Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES AUTRES ELEMENTS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE LA SOCIETE DELPEYRAT SAS" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

ACCORD SUR LES AUTRES ELEMENTS DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE DELPEYRAT SAS

Entre:

La Société DELPEYRAT SAS

Représentée par ……………………, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et,

Le Délégué syndical central mandaté F.O, ………………..

Le Délégué syndical central mandaté CFDT, ……………..

Le Délégué syndical central mandaté CGT, ………………..

D’autre part,

PREAMBULE:

Lors de la NAO 2021 et malgré des conditions économiques difficiles et un plan de redressement en cours, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l’évolution de la grille de salaire de la société DEPEYRAT

L’accord sur la grille de salaire s’inscrit dans un ensemble de mesures présenté dans l’accord ci-après

ARTICLE 1 : PRIME D’HABILLAGE

A compter du 01 Janvier 2022, la prime d’habillage sera rémunérée à la journée de travail et payée mensuellement.

Le montant de la prime d’habillage au 01 Janvier 2022 est évalué à 0,85 € brut par journée de travail.

La prime d’habillage sera attribuée exclusivement sur les journées effectivement travaillées nécessitant le port de la tenue de travail.

Les absences maladies, AT, MP, congés, ARTT, RS, récupération modulation ainsi que les journées de formation théorique, ou de réunions ne nécessitant pas le port de la tenue de travail ne généreront pas de prime d’habillage.

Traitement spécifique du 2eme semestre 2021

De manière à faire bénéficier les salariés de l’augmentation de la prime d’habillage négociée sur le deuxième semestre 2021, les partenaires se sont entendus pour augmenter le montant annuel de la prime d’habillage 2021 à 155 € brut.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, es partenaires sont conscients que l’organisation du travail a un impact significatif sur le montant annuel de la prime d’habillage.

Ainsi il est convenu qu’un suivi sera réalisé en particulier sur les abattoirs pour assurer l’équité vis-à-vis de l’ancien système. Le cas échéant des compensations pourront être mises en place ponctuellement si l’organisation du travail a un impact négatif sur cette prime.

ARTICLE 2 : PRIME DE PANIER POSTE

Par définition les primes de paniers sont habituellement destinées aux seuls salariés postés qui ne peuvent bénéficier d’un temps suffisant pour déjeuner. Par usage et en appliquant les obligations fiscales, l’entreprise Delpeyrat a étendu la prime de panier à des salariés non postés.

Dans le cadre des NAO et en tenant compte des priorités partagées, les partenaires ont choisi cette année de faire évoluer exclusivement le montant des primes de panier postés.

2-1 Montant

La prime de panier posté est réévaluée à compter du 01 Juillet 2021 à

2,75€ / jour

3,15€ / nuit

Le montant des primes de panier pour les salariés non postés n’est pas modifié par le présent accord

2-2 Principes d’attribution

Les primes de paniers (postés et non postés) ne s’appliqueront à compter du 01 Juillet 2021 qu’aux journées effectivement travaillées en présentiel.

Les absences maladies, AT, MP, congés, ARTT, RS, compteur de modulation ne généreront pas de prime de panier.

ARTICLE 3 : JOURS POUR ENFANT HOSPITALISES

A compter du 01 Juillet 2021 le nombre de jours de congés en cas d’hospitalisation d’enfants à charge âgés de moins de 16 ans (y compris ambulatoire) passera à 3 jours par année civile.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION MUTUELLE

A compter du 01 Juillet 2021 la participation employeur à la mutuelle sera augmentée de 0,5 € / mois pour passer à 30,5 € par mois. Les partenaires s’engagent à refaire un point sur le sujet début 2022 en fonction de l’évolution annuelle.

DEPOT

L’accord sera déposé sur le portail

Fait à SAINT Pierre du Mont le 5 Juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical central mandaté F.O Le Délégué syndical central mandaté CFDT

Pour la société DELPEYRAT