1. Négociation Annuelle 2020

   1. Protocole d’Accord d'Entreprise

Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par Mr agissant en qualité de gérant.

d' une part et,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC, syndicat des métaux de la Moselle, représentée par Mme , déléguée syndicale.

d' autre part,

1. Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :

   1. Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :

Mme a assisté à une première réunion de travail animée par Mr Directeur Général et Mme Responsable Ressources Humaines, le 20 décembre 2019 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à Mme , à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le jeudi 20 février 2020 à 10h00 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le jeudi 27 février 2020 à 10h00. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :

1 – Durée effective et organisation du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l'année conformément à l'accord de Juin 2000.

Les horaires de travail ont été remis le 6 février 2020.

2 – Situation des salaires

Pas d’augmentation générale des salaires pour 2020.

Mise en place d’augmentations individualisées pour le personnel Ouvriers et ETAM, pilotées par un groupe de travail composé du représentant syndical, de la Responsable des Ressources Humaines, du Directeur Général et du Responsable de chaque service.

3 – Grille des Classifications

Maintien de la grille des classifications sur les mêmes bases que l’année passée.

Sont exclus de la grille de classification le personnel cadre et les salariés en forfait jour non-cadre.

4 – Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2020 avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er Janvier 2020.

Montant de la prime : 30 € pour les salariés postés.

25 € pour les salariés en horaires variables.

Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2020 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM, y compris les apprentis, en fonction de la présence sur le mois précédent.

Le personnel cadre et le personnel en forfait jour non-cadre sont exclus.

Toute absence sur le mois fait perdre le droit à la prime sauf congés légaux ou conventionnels : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.

Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences suivantes décomptées en jours calendaires :

• Absence non payée (CSS)

• Retards (HDED,JRTTH)

• Maladie (MAL-MALH)

• Accident du travail (AT)

• Maladie professionnelle (MALP)

• Congé maternité (MAT)

• Congé paternité (PAT)

• Congé sans solde (CSS)

• Congé sabbatique (CSAB)

• Congé parental d’éducation (PARL)

• Congé présence parentale (CPAR)

• Préavis non effectué

• CIF (CIF)

• Bilan compétences (BCOM)

4.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2019

La partie de la prime d’assiduité non distribuée en 2019 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois de mars 2020, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2019.

Le montant total redistribué sera de 133.50€ brut par salarié ayant droit.

4.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 30€ brut sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2020, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1^er semestre 2020.

Cette prime sera reconduite pour le 2^ème semestre 2020 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2021.

5 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er Janvier 2020.

Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.

6 – Egalité professionnel hommes / femmes

Les parties conviennent de la rédaction d’un accord sur l’égalité professionnel hommes / femmes au plus tard pour le 30 avril 2020.

7 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2020.

8 – Publicité

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

8.1 - Originaux 

Il sera établi 5 (cinq) exemplaires originaux papiers dont :

• Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,

• Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,

• Un exemplaire papier sera adressé Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de la Moselle,

• Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée à cet effet de la D.I.R.E.C.C.T.E

• Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville

8.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

1. Fait à Illange le 3 mars 2020

Pour Heraeus Electro Nite France  Pour la CFTC

Gérant Déléguée syndical