1. Négociation Annuelle 2023

   1. Protocole d’Accord d'Entreprise

Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par Mr agissant en qualité de gérant.

D’une part et,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC, syndicat des métaux de la Moselle, représentée par Mme , déléguée syndicale.

D’autre part,

1. Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :

   1. Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :

Mme a assisté à une première réunion de travail animé par Responsable Ressources Humaines, le vendredi 10 février 2023 à 10h00 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à Mme , à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le vendredi 17 mars 2023 à 10h00 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le vendredi 24 mars 2023 à 10h00. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, en présence déléguée syndicale CFTC, de Responsable Ressources Humaines, Directeur Commercial et Responsable des Opérations, les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :

1 – Durée effective et organisation du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l'année conformément à l'accord de juin 2000.

Les horaires de travail ont été remis le 3 mars 2023.

2 – Situation des salaires

2.1 Augmentation générale des salaires

Augmentation générale des salaires pour 2023 comme suit :

• 15 € brut au 1^er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023

• 15€ brut au 1^er septembre 2023

Ces montants feront l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.

2.2 Augmentations individualisées

Augmentations individualisées pour l’ensemble du personnel, pilotées par un groupe de travail composé la déléguée syndicale, et du comité de pilotage de l’entreprise (Responsable des Ressources Humaines, Responsable des Opérations et Directeur Commercial).

Le montant de base de l’augmentation individualisée est de 20€ brut au 1^er avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er mars 2023 et de 20€ brut au 1^er septembre 2023.

Ce montant de base fera l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.

Le montant de l’augmentation attribué à chaque salarié sera de 0€, 10€ brut ou 20€ brut en l’application des critères définis dans la grille des classifications à savoir notamment :

Présentéisme, performance, qualité, respect, implication, force de proposition et de la situation par rapport à la grille des classifications.

Le montant cumulé des augmentations de bases non attribuées en application des critères ci-dessus sera réparti entre les salariés ayant reçu une augmentation de base complète et ayant était présent sur toute la période.

3 – Grille des Classifications

Les parties s’accordent sur le maintien d’une grille des classifications.

La moyenne du coefficient maximum de la grille des classifications sera augmentée de +50€ au 1er mars 2023.

La moyenne du coefficient maximum de la grille des classifications sera réévaluée de + 35€ au 1er mars 2023 et + 35€ au 1er septembre 2023

Le salaire indicatif de la grille des classifications sera de -50€ par rapport à la moyenne du coefficient.

Le salaire maximum de la grille des classifications sera de + 100€ par rapport à la moyenne du coefficient.

4 – Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2023 avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er janvier 2023.

Montant mensuel de la prime : 35 € pour les salariés postés.

30 € pour les salariés en horaires variables.

Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2023 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM, y compris les apprentis, en fonction de la présence sur le mois précédent.

Le personnel cadre et le personnel en forfait jour non-cadre sont exclus.

Toute absence sur le mois fait perdre le droit à la prime sauf absences légalement assimilées à du travail effectif, notamment : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, familiaux, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.

Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences non assimilées par la loi à du travail effectif notamment :

• Absence non payée (CSS)

• Retards (HDED,JRTTH) (Tolérance de 3 retards maximum dans l’année pour le personnel posté sur justificatifs, et avec validation du comité de pilotage)

• Maladie (MAL-MALH)

• Congé maternité (MAT)

• Congé paternité (PAT)

• Congé sans solde (CSS)

• Congé sabbatique (CSAB)

• Congé parental d’éducation (PARL)

• Congé présence parentale (CPAR)

• Préavis non effectué

• CPF

4.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2022

La partie de la prime d’assiduité non distribuée en 2022 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois d’avril 2023, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2022.

Le montant total redistribué sera de 205.00€ brut par salarié ayant droit.

4.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 30€ brut sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2023, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1^er semestre 2023.

Cette prime sera reconduite pour le 2^ème semestre 2023 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2024.

5 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er janvier 2023.

Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.

6. – Egalité professionnel hommes / femmes

6.1 Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 31 aout 2024, il n’est pas envisagé d’autres négociations sur ce sujet pour 2023.

6.2 Index égalité hommes/femmes

Pour 2022, notre note globale pour l’index égalité Hommes/Femmes est de 92 points sur 100.

7 – Droit à la Déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion du 13 octobre 2020 validé par le CSE d’octobre 2020 est vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas envisagé d’autres négociations sur ce sujet pour 2023.

8 – Télétravail

Les parties au présent accord n’ont pas souhaité inclure de dispositions particulières sur le télétravail.

9 – Epargne Salariale

L’entreprise dispose d’un Plan Epargne Entreprise il n’est pas envisagé de mettre en place un PERECO pour l’année 2023.

10 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2023.

11 – Publicité

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

11.1 - Originaux 

Il sera établi 4 exemplaires originaux papiers dont :

• Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,

• Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,

• Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée à cet effet de la DREETS.

• Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville

11.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

1. Fait à Illange le 24 mars 2023

Pour Heraeus Electro Nite France  Pour la CFTC

Gérant Déléguée syndicale