Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TPI - ALBEA SERVICES et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-05-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09222033811
Date de signature : 2022-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : ALBEA SERVICES
Etablissement : 64820221600046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord préélectoral Election des membres de la délégation du personnel du CSE (2022-11-08)
Avenant à l'accord sur l'adoption du vote électronique (2022-11-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-24
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES
ENTRE :
De première part,
La société ALBEA SERVICES
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 648 202 216
Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers
Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
La société ALBEA COSMETICS SERVICES
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 400 273 116
Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers
Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
La société BEAUTY SERVICES EUROPE,
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 882 369 200
Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers
Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
De seconde part,
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
Ci-après, désignées ensemble par « l’UES ALBEA »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
XXXXX, délégué syndical CFE-CGC
XXXXX, déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble par « les parties »
Préambule
Il est rappelé que l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la société ALBEA SERVICES (anciennement « ALCAN PACKAGING BEAUTY SERVICES ») et la société ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE (anciennement « COSMETECH MABLY EUROPE ») a été reconnue par accord du 24 février 2011.
L’UES a intégré par la suite la société BEAUTY SERVICES EUROPE par accord du 18 mars 2020, emportant révision de l’accord du 24 février 2011. Cet accord reconnait l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés ALBEA SERVICES, BEAUTY SERVICES EUROPE, ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE devenu ALBEA COSMETICS SERVICES.
Par la suite et du fait de l’évolution de la législation en matière de représentation du personnel, il a été convenu de mettre en place un CSE, étant précisé que l’Unité Economique et Sociale est constituée d’un seul établissement au sens de la législation sur la représentation du personnel.
Les mandats en cours du CSE se terminent le 26 juin 2022.
Considérant les dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel.
Article 1
Les parties sont ainsi convenues de proroger :
Les mandats des actuels membres du Comité Economique et Social jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2022. Il prendra effet à la date de signature des présentes, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Il est précisé qu’il n’a pas d’impact environnemental.
Article 3
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires ou adhérentes.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Article 4
Le présent Accord est établi en cinq exemplaires originaux, dont deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Dépôt de deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Hauts de Seine.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera affiché sur le lieu de travail et un exemplaire signé sera mis à disposition sur le réseau interne de l’entreprise.
Fait à Gennevilliers
En cinq exemplaires originaux
Le 24 mai 2022
Le délégué syndical CFE-CGC* La déléguée syndicale CGT*
Monsieur XXXXX Madame XXXXX
Signataire dûment habilité Signataire dûment habilitée
La société ALBEA SERVICES1
La société ALBEA COSMETICS SERVICES2
La société BEAUTY SERVICES EUROPE3
Madame XXXXX
Responsable Ressources Humaines
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com