Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez OFRACAR - OFFICE FRANCAIS COURTAGE ASSURANCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OFRACAR - OFFICE FRANCAIS COURTAGE ASSURANCES et les représentants des salariés le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07617005379
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE FRANCAIS COURTAGE ASSURANCES
Etablissement : 65050034100062 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société OFRACAR, dont le siège est situé 3 rue Georges CHARPAK – 76130 Mont Saint Aignan, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Dirigeant de la SARL,
Et
Les délégués du personnel de la société OFRACAR :
XXXXXXXX, délégué du personnel titulaire
XXXXXXXX, délégué du personnel suppléant
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.
PREAMBULE : Contexte
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société OFRACAR est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur lors des élections de ces représentants.
Le 23 septembre 2017, les ordonnances MACRON portant sur la création du Comité Social Economique (CSE) sont publiées.
Ces ordonnances ont instaurés une prorogation automatique des mandats des délégués du personnel (expirant le 18 novembre 2017) jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans l’attente des décrets d’application permettant la mise en place des élections du CSE, et afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la Direction et les délégués du personnel, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir courant 2018. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord - Durée – Date d’effet
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des délégués du personnel au niveau de l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1e du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 30 Novembre 2017,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Dirigeant d’OFRACAR
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué du Personnel titulaire
XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué du personnel suppléant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com