Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE FEMMES- HOMMES" chez BRASSERIE LORRAINE (Siège)

Article 1 - PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fondamental de la politique sociale et du développement de la Société BRASSERIE LORRAINE.

C’est pour cette raison que l’entreprise s’est toujours efforcée d’éviter les disparités, et ce à tous les niveaux de la relation de travail.

Une étude approfondie et comparée des situations respectives des femmes et des hommes au sein de l’entreprise a ainsi permis d’établir que les recrutements, les rémunérations, l’accès aux fonctions managériales et à la formation professionnelle se déterminent sans considération de sexe.

Par ailleurs, les activités du cœur de métier (production, entretien des matériels de fabrication et roulant, livraison, stockage) portées par plus de 84% des effectifs sont regroupées sur des emplois occupés majoritairement par des hommes, les candidatures féminines sur ces postes étant plutôt exceptionnelles.

Enfin, vu la forte ancienneté (plus de 14.28 ans en moyenne avec 9.46 ans pour les femmes et 15.62 ans pour les hommes), marquant l’attachement des salariés à l’entreprise, la formation professionnelle est le support indispensable au maintien et à l’accroissement du niveau de compétence du personnel, facteur clé de la compétitivité de l’entreprise.

C’est pourquoi, le présent accord, qui manifeste la volonté de maintenir et de renforcer l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’entreprise, privilégie trois domaines d’action que sont les recrutements, la formation professionnelle et la rémunération.

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociations qui se sont tenues les :

• 12 février 2019

• 20 mars 2019

• 3 avril 2019

• 17 avril 2019

Article 2 - Élaboration d'un diagnostic

Il a été préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la Base de Données Economiques et Sociales et d'en élaborer de nouveaux établis dans le bilan égalité professionnel annexé au présent accord.

Article 3 – RECRUTEMENT

Art 3.1 Objectif.

Pour renforcer la mixité dans certaines catégories d’emploi traditionnellement masculin, l’entreprise veillera lors du recrutement, après examen approfondi de l’ensemble des candidatures, à retenir à compétences équivalentes, celle d’une femme.

Art 3.2 Actions à conduire.

• Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient établis de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à toute terminologie susceptible d’être discriminante.

• Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques indépendamment du sexe des candidats.

• Lorsque le poste à pourvoir ne nécessite pas d’aptitude physique particulière, la candidature féminine à compétence équivalente sera privilégiée

Art 3.3 Indicateurs.

- Par offre d’emploi :

Nombre de candidatures reçues femmes/hommes.

Nombre de candidatures femmes/hommes retenues pour entretien par le consultant en recrutement.

- Récapitulatif des embauches :

Nombre total d’embauches femmes/hommes réalisées sur la période.

Nombre total d’embauches de femmes sur les postes ne nécessitant pas d’aptitude physique particulière/nombre total de ces postes

Article 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Art 4.1 Objectifs.

- Maintenir l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

• Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculin.

Art 4.2 Actions à conduire.

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi, dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

• Mettre en œuvre pour les femmes qui le souhaitent, des actions de formation leur permettant d’accéder aux métiers à dominante masculine.

Art 4.3 Indicateurs.

Sur la période :

• Proportion de femmes dans l’effectif de l’Entreprise.

• Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficiés d’une formation.

• Nombre d’actions de formation prévues en dehors des heures de travail habituelles, suivies par des hommes et suivies par des femmes.

• Nombre d’actions de formation réalisées dans les locaux / total d’actions de formations réalisées.

• Nombre de demandes d’actions de formation formulées par des femmes souhaitant accéder à un métier à dominante masculine et nombre de demandes satisfaites.

Article 5 – REMUNERATION

Art 5.1 Objectif.

- Maintenir une politique salariale assurant l’égalité des rémunérations femmes / hommes à poste équivalent

Art 5.2 Actions à conduire.

- Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes

Art 5.3 Indicateurs.

Sur la période :

- Analyse des salaires de base moyens par catégorie de personnel et par sexe

- Analyse des évolutions de salaires de base moyens par catégorie de personnel et par sexe.

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de quatre ans à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Il sera présenté chaque année et communiqué au CSE un bilan comportant notamment des données chiffrées.

Au terme de cette période de quatre ans, l’entreprise établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait au Lamentin, le 17 avril 2019

Délégué Syndical Brasserie Lorraine

Directeur Général Brasserie Lorraine