Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de réduction du temps de travail" chez BERTHOLD FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BERTHOLD FRANCE et les représentants des salariés le 2019-01-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819002076
Date de signature : 2019-01-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BERTHOLD FRANCE
Etablissement : 65204381100056 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-21
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
LA SOCIETE BERTHOLD France dont le siège est 8, route des Bruyères 78770 THOIRY -Représentée par agissant en qualité de Président
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
Et Madame déléguée du personnel
Article 1 : Modification de l’accord de réduction du temps de travail en son article 10 :
L’article 10 de l’accord intitulé «Réduction du temps de travail» est désormais rédigé en ces nouvelles dispositions :
6 jours seront définis en début d'année par la direction.
5 jours à convenance du salarié, avec l'accord de la direction et en respectant le bon fonctionnement du service.
II est possible de cumuler les jours mais les jours acquis doivent être soldés à la fin de chaque trimestre. Les jours demandés par anticipation ne sont pas admis.
En cas de conflit, les signataires seront chargés de négocier, au cas par cas, un compromis.
Article 2 : Dispositions finales et dépôt
Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est communiqué, lors de son embauche ou de son introduction dans l'entreprise, à tout salarié ou toute personne concernée.
Les autres dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 28 décembre 2001 et avenant du 20 novembre 2006 demeurent inchangées.
Fait à Thoiry
Le 21 Janvier 2019
Le président Déléguée du Personnel
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