Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place des élections des membres du CSE" chez MAGNETI MARELLI FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

La société MARELLI France SASU, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par Directeur de l’Etablissement de Châtellerault et Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société MARELLI France SASU compte au 28 février 2023, 417 salariés (hors apprentis) répartis sur deux sites géographiques et étant rattachés à l’une des deux entités légales suivantes :

• Etablissement de Trappes (20)

• Etablissement de Châtellerault (397)

La Direction souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Les mandats des membres du CSE de la société MARELLI France SASU arrivant à terme le 23 mars 2023, un accord de prorogation de mandats a été signé afin de les prolonger jusqu’au 25 juin 2023 (date de fin de scrutin du 1^er tour) ou jusqu’au 9 juillet 2023 (date de fin de scrutin du 2^nd tour) dans le cas d’une élection réalisée en deux tours.

Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel.

Il est précisé que la société MARELLI France SASU comporte en son sein des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ainsi que des délégués syndicaux.

En conséquence, la société MARELLI France SASU a souhaité conclure le présent accord collectif afin de définir le périmètre de mise en place du CSE, conformément aux articles L.2232-12 et L.2313-2 du Code du travail.

Aussi, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités de MARELLI France SASU comportant des établissements distincts, à savoir l’établissement de Châtellerault et l’établissement de Trappes.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre comprend l’ensemble des entités de MARELLI France SASU, compte tenu de la gestion du personnel et du schéma organisationnel mis en place au sein des deux entités.

En effet, la société MARELLI France SASU comporte plusieurs établissements, sur des implantations géographiques différentes.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 –DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats définie au sein de l’entreprise Marelli France SASU, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires, ou en mains propres contre accusé de réception.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Châtellerault, le 28/03/2023, en 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :