Accord d'entreprise "Taux de majorations salariales des heures supplémentaires et complémentaires / Contingent annuel d'heures supplémentaires" chez CENTRE MEDICAL ANNIE -ENIA - SARL TROTOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Taux de majorations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre :

La SARL TROTOT, Centre Médical ANNIE ENIA dont le siège social est situé à Cambo les Bains (64250), Route de la Bergerie,

D’une part

Et :

Les Membres Elus titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

PREAMBULE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.01 : Champ d’application

Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des règles en vigueur.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.

Article 1.03 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur.

Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.

Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Une commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, et deux membres élus titulaires du CSE (ou, à défaut de CSE, de deux salariés) d’autre part.

Cette commission, qui pourra être saisie par tout salarié, tout membre du CSE ou par la Société TROTOT de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 1.05 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les élus titulaires du CSE, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du code du travail.

Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 1.06 : Concours d’avantages conventionnels

Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accord nationaux de branche ou interprofessionnels portant sur des thèmes identiques.

CHAPITRE 2

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

CHAPITRE 3

TAUX DE MAJORATION

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Article 3.01 : Salariés à temps plein

Article 3.02 : Salariés à temps partiel

Fait en 7 exemplaires,

Dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Cambo les bains, le 7 septembre 2023

Les membres du CSE (**) La Direction (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 6 premières pages de l’accord.