Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez HOPITAL PRIVE GUILLAUME DE VARYE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La Direction de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, représentée par Monsieur XXX Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part

ET :

Le personnel de ladite société représenté au cours de la négociation par :

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Un mouvement de grève s’est ouvert le 3 février 2021 à partir de 19h au sein de l’établissement porté par la C.G.T. Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, a présenté les revendications suivantes :

• Mise en place d’un 13^ème mois,

• Mise en place d’une sixième semaine de congés payés,

• Revalorisation immédiate des ASQ et des IDE de 192€ brut (150€ net) de façon pérenne pour permettre l’embauche et la fidélisation,

• Mise en place d’effectifs proportionnels à la charge de travail (redéfinir le ratio personnel soignant / patients),

• Reconnaissance des spécificités des soignants,

• Amélioration de la Qualité de Vie au Travail,

• Réévaluation des primes existantes (primes de rappel, métiers, spécificités, référents, etc … )

• Accès facile à la formation (formation qualifiante et diplômante ASQ-IDE-IBODE,

• Installation d’une politique de santé prenant en compte non pas l’argent mais les profesionnels et les usagers,

• Ecoute et respect des salariés, mise en place de projets par les salariés (lien social et reconnaissance)

C’est dans ce cadre qu’un mouvement de grève est apparu le 3 février 2021 à partir de 19h.

La direction souhaite rappeler qu’elle est dans une démarche de dialogue et de recherche de solutions concernant les problématiques organisationnelles et de rémunération.

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, la Direction a pu échanger avec l’ensemble des grévistes jeudi 4 février 2021 à 9h30. Elle a ensuite rencontré une délégation syndicale le même jour à 14h. Il en est ressorti les points suivants :

• Une demande de revalorisation salariale d’un montant net mensuel de 100€ pour l’ensemble du personnel,

• La mise en place d’un 13^ème mois,

• Une amélioration des conditions de travail : matériel, effectifs (ex : soins externes), bien-être au travail,

• Une amélioration de la communication

Les parties ont ainsi décidé de mettre un terme au conflit et ont convenu de s’engager dans des négociations portant sur trois axes :

Article 1 – Engagements réciproques

Les trois axes de travail portent sur les thèmes suivants :

1. Qualité de vie au Travail, Conditions de travail & Communication

2. Evolution Professionnelle

3. Rémunération

Axe 1 : Qualité de Vie au Travail, Conditions de travail & Communication

La direction a bien entendu les situations évoquées par la délégation syndicale et s’engage à travailler sur les actions suivantes :

• Améliorer notre communication : analyse des besoins et des moyens à mettre en œuvre,

• La poursuite et l’adaptation du projet Proxim’Elsan

• Réaliser un inventaire par service dans tous les services pour recenser les matériels manquants et / ou défaillants,

• Prendre en compte la situation des soins externes,

• Adapter les effectifs à l’activité et revoir les services où les effectifs ne sont pas adaptés,

• Analyser tous les accidents du travail pour pouvoir mettre en place des actions correctives,

• Instaurer l’entretien de réaccueil pour les salariés revenant d’un arrêt maladie d’au moins 30 jours, et conserver le contact avec le salarié pendant son absence (sans être intrusif)

• Poursuivre les ateliers d’hypno-relaxation et Yoga du rire (18/03-15/04-21/05-18/06, ….)

• Analyser le projet « Massage » (proposé par une IDE de GDV) pour le personnel, pour mise en œuvre

Afin de construire ce programme, les parties s’entendent sur le calendrier suivant :

• Mise en place du Plan d’Action : mardi 16 mars 2021 à 14h

• Suivi du Plan d’action : mardi 30 mars 2021 à 14h

D’autres réunions et / ou groupes de travail restetont à planifier.

Axe 2 : Evolution Professionnelle

Afin de prendre en compte l’ensemble des revendications émises par le syndicat C.G.T, la Direction s’engage à travailler avec une délégation spécifique sur les points suivants :

• Améliorer la reconnaissance de la spécificité des soignants,

• Améliorer l’accès à la formation en renforçant notre communication sur ce sujet (ex : mise en place de permanence spécifiques « Formations » : permettre aux salariés concernés de placer les heures de DIF sur leur compte CPF, réfléchir sur un projet de formation diplômant, ….)

Dans ce cadre, la Délégation Syndicale et la Direction s’engagent à poursuivre les discussions entamées avec les délégués syndicaux le 13 janvier dernier, relatives à un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans le cadre du Bloc 3 des NAO.

Les réunions sur ce thème sont fixées aux dates suivantes :

• Mardi 23 mars 2021 à 14h

• Mardi 6 avril 2021 à 14h

Axe 3 : Rémunération

La Direction a exprimé à la Délégation Syndicale l’impossibilité de répondre à sa demande sur une revalorisation nette mensuelle de 100€ pour tous et la mise en place d’un 13^ème mois ; ce que la Délégation Syndicale entend.

Soucieuse d’apporter une solution concrète revalorisant les salaires les moins élevés, la Direction et la CGT actent, à titre exceptionnel et au seul titre de l’année 2021, l’avancement du calendrier NAO. Ainsi, le calendrier proposé est le suivant :

• Proposition Direction : mardi 16 mars 2021 à 17h

• Retour C. G. T : mardi 23 mars 2021 à 17h

• Retour Direction : mardi 23 mars 2021 à 17h

• Présentation projet d’accord : mardi 6 avril 2021 à 17h

En 2022, le calendrier NAO débutera au début du 2^ème trimestre, comme il est d’usage depuis de nombreuses années.

Article 2  - Reprise du travail

En contre-partie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu la cessation du mouvement.

La Direction et les membres de la Délégation Syndicale conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Conformément à la réglementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

1. Article 3 – Dispositions finales

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

   Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Il sera déposé à la DIRECTTE selon la procédure définie ; ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les paneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Doulchard, le 10 mars 2021

Pour la Direction Pour la C. G. T

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