Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN 7 EQUIPES DU PERSONNEL EXPLOITATION 3X8" chez CIMENTS CALCIA
Cet avenant signé entre la direction de CIMENTS CALCIA et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-08-31 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T01822001621
Date de signature : 2022-08-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CIMENTS CALCIA
Etablissement : 65480068900220
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-08-31
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN 7 EQUIPES
DU PERSONNEL D’EXPLOITATION 3X8
USINE DE BEFFES
CONCLU ENTRE :
D’une part
CIMENTS CALCIA, Etablissement de BEFFES, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Paris La Défense, représentée par Monsieur XXX, Directeur de l'établissement
ET
D’autre part,
Le Syndicat C.G.T. Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.D.T. Représenté par XXX, Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de préciser le fonctionnement du lundi J2 de la 7ème semaine. L’accord du 17/12/1999 a été adapté en fonction des usages, le lundi J2 en 7ème semaine est rarement travaillé, les repos identifiés et posés pendant cette journée ont provoqué une incompréhension du système des temps.
OBJET
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a été invité à négocier le présent avenant.
La Direction a été alerté sur la réalisation du roulement des cycles sur 7 semaines tel qu’il avait été inscrit dans l’accord.
MODALITES DE TRAVAIL ET DE REPOS DU LUNDI J2, en 7ème semaine
| USAGE | NOUVEL USAGE | |
|---|---|---|
| Modalités définies par l’accord du lundi J2 de la 7ème semaine | 5 heures travaillées + 2 heures de RTT décomptées du compteur RTT |
5 heures travaillées Aucun impact sur le compteur RTT (Le solde des 2 heures acquises pendant le cycle « hors les 4 jours de RTT posés du mardi au vendredi » incrémentera le compteur RTT en heures (2 heures toutes les 7 semaines si cycle complet effectué) |
| En cas de travail sur le lundi J2 de la 7ème semaine | Travail posté de 8 heures, acquisition de 1 H sur le compteur RTT Les 2 heures de RTT ne sont pas décomptées du compteur RTT |
Travail posté de 8 heures 3 Heures effectuées en plus des 35 heures en moyenne sur les 7 semaines Paiement de 3 HS ou sur Compteur RCC Les 2 heures de RTT ne sont pas décomptées du compteur RTT |
| EN CAS D’ABSENCE SUR LE LUNDI J2 DE LA 7EME SEMAINE | ||
|---|---|---|
| REGLES DEFINIES DANS L’ACCORD DU 17/12/1999 | AVENANT EN 2022 | |
| En RTT | Pose de 7 heures de RTT | Pose de 5 heures de RTT |
| En RCC | Pose de 8 Heures de RCC Acquisition de 1h de RTT |
Pose de 5 heures de RCC |
| En RJF | Pose de 8 Heures de RCC Acquisition de 1h de RTT |
Pose de 5 heures de RJF |
| En RCN | Pose de 8 Heures de RCN Acquisition de 1h de RTT |
Pose de 5 heures de RCN |
| En CP | Transformation en J7 Pas d’impact compteur RTT |
Transformation en J7 Pas d’impact compteur RTT |
En cas de demande d’absence pour le lundi J2 de la 7ème semaine, il sera demandé aux salariés de poser des absences décomptées en heures dans le système des temps/paie, en priorité les heures RTT puis en RCC, en RJF ou en RCN.
Dans le cas où ses compteurs ne seraient pas suffisamment incrémentés, il sera alors admis de poser du CP. Les demandes seront validées par le contremaitre qui se portera garant de faire respecter la règle.
REGULARISATION
Pour les salariés présents à l’effectif au 01/01/2022, la direction se propose d’alimenter chaque compteur de RCC de 3 jours pour les années précédents 2022 et d’1 jour pour le premier semestre 2022.
Pour les salariés intégrés au cours du 1er semestre 2022, le compteur de RCC sera alimenté d’1 jour pour le 1er semestre 2022.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges par le représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationales accessible gratuitement en ligne. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque Délégué Syndical.
Fait à Beffes en autant d’originaux que de parties signataires, le 31/08/2022
XXX XXX
Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT
XXX XXX
Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CFDT
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