Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WESER (Siège)

Mazières de Touraine, le 8 avril 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société WESER, sise 1 route de Cléré à Mazières de Touraine (37130) (n° URSSAF 247000001720221875), S.A.S au capital de 2 094 750 €, inscrite au RCS de Tours sous le numéro B654801026, représentée par son Président (« la société »),

d'une part,

Après négociations avec les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat F.O. (Union Départementale FO 37 - Indre et Loire - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

• le syndicat C.F.D.T (Union Départementale CFDT - Indre et Loire - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

• le syndicat CFE – CGC (Union Départementale CFE-CGC 37 - La Camusière - 18 rue de l'Oiselet - 37550 Saint AVERTIN),

d’autre part,

PREAMBULE

Considérant l’année particulièrement exceptionnelle venant de s’achever, et les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et le monde de l’entreprise, les parties engagent les négociations dans un contexte où les analyses prospectives et la réalisation des prévisions demeurent délicates.

WESER SAS a dû, comme toutes les organisations se montrer agile et particulièrement réactive durant ces derniers mois pour répondre aux sollicitations de ses clients, tout en préservant la santé de ses collaborateurs et en maintenant le processus de transformation engagé depuis 2019.

Grâce à l’engagement de ses équipes, WESER SAS a réussi à restaurer sa rentabilité en 2020. Cette réussite, fruit de travail de tous, est d’autant plus satisfaisante que la crise sanitaire a fortement impacté l’entreprise au moment de l’année où son activité est particulièrement intense (mars à mai).

Article 1 – Négociations et désaccord

Le présent procès-verbal fait suite aux négociations entreprises dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2242-15 du code du Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, lesquelles se sont déroulées au cours des réunions des :

• 8 février 2021

• 22 février 2021

• 8 mars 2021

Au terme des échanges, les parties confirment qu’elles sont parvenues à un accord et formalisent le contenu des propositions ayant fait l’objet des discussions, ainsi que celles finalement retenues pour application.

Article 2 – Salaires effectifs

Chaque organisation syndicale a formulé des requêtes relatives à l’évolution des salaires effectifs.

Proposition initiale du syndicat F.O.

La demande porte sur une augmentation générale des salaries de 3% effective au 1^er janvier 2021.

Propositions initiales émises par le syndicat C.F.D.T

Les requêtes comportent plusieurs items :

• Une hausse générale des salaires à effet au 1^er janvier 2021 :

  • Pour les salariés de la catégorie « ouvrier / employé » : 3%

  • Pour ceux de la catégorie « agents de maîtrise » : 2%

  • Pour les collaborateurs cadres : 1%

• Un relèvement de la prime d’équipe à 8.00€ bruts par jour travaillé

• Une revalorisation de la prime dite de salissure à 6.00€ bruts par jour travaillé, ainsi que son attribution à tout collaborateur recevant une dotation en vêtement de travail

• La mise en place d’une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés qui n’en perçoivent pas à ce jour, par suite des conséquences de l’évolution des dispositions conventionnelles (accord de branche du 10 juillet 2008).

Cette disposition serait donc applicable à tout salarié ayant intégré l’entreprise après le 1^er janvier 2008. Le montant de la prime sollicitée est de 50.00€ bruts par mois et par salarié, à compter du 1^er janvier 2021, avec une progression annuelle conforme aux dispositions conventionnelles préalables.

• L’institution d’une prime de polyvalence versée à chaque salarié lorsqu’il est amené à prendre en charge des tâches en dehors de son emploi principal (notamment pour remplacer des salariés absents, assurer la continuité des services …)

Le syndicat C.F.D.T. se prononce également en faveur de l’attribution d’une enveloppe permettant de procéder à des augmentations individuelles et que ces dernières soient prioritairement attribuées aux salariés n’ayant pas eu d’évolution salariale individuelle depuis au moins 3 ans.

Propositions révisées en date du 23 février 2021

Après les premiers échanges survenus à l’occasion des réunions des 8 et 22 février, le syndicat C.F.D.T a adressé une contreproposition intégrant les éléments ci-dessous :

• Une hausse générale des salaries à effet au 1^er janvier 2021 de :

  • 1% pour les salariés non cadres

  • 0.75% pour les salariés cadres

Cette demande révisée est commune aux syndicats C.F.D.T et CFE-CGC présents à la négociation, le syndicat F.O. restant sur sa position initiale (3% d’augmentation générale).

• Une revalorisation de la prime d’équipe à 7.65€ bruts par jour travaillé

• Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles portée à 0.45% de la masse salariale de base

Propositions formulées par le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFE-CGC a communiqué la liste de ses propositions, lesquelles contiennent en matière de salaires effectifs les éléments suivants :

• Une augmentation générale des salaires de 0.6% à effet au 1^er janvier 2021.

En complément, une clause de revoyure permettra d’étudier à échéance du 31 août 2021 la possibilité d’une augmentation complémentaire de 0.4% si le niveau de l’EBIT atteint au 31 juillet 2021 est au moins égal au budget.

• Une enveloppe équivalente à 0.25% de la masse salariale de base pour procéder à des augmentations individuelles.

L’ensemble des propositions effectuées a été mis à l’étude et chiffré en vue de déterminer de leur impact sur le coût du travail et la rentabilité de l’entreprise.

Après échanges, les partenaires sociaux ont abouti à des mesures en matière de salaires effectifs, dont le détail figure ci-dessous :

• Une augmentation générale des salaires de base à effet au 1^er janvier 2021, de :

  • 0.6% pour les salariés cadres

  • 0.7% pour les salariés non cadres

L’augmentation générale est appliquée sur la rémunération fixe de base.

• Une hausse de la prime d’équipe de 0.15€, passant le montant versé par jour travaillé à 7.50€

• Une enveloppe de 0.45% de la masse salariale brute de base consacrée aux augmentations individuelles. Considérant le besoin de consacrer prioritairement ce budget au relèvement des plus bas salaires, il est convenu que le nombre des augmentations sera réparti afin de favoriser la catégorie « ouvriers/employés » et selon la proportion ci-dessous :

 70% des augmentations attribuées à destination des ouvriers employés (proportion de la catégorie à l’effectif au 31/12/20 = 54%)

 20 % à destination des TAM (proportion de la catégorie à l’effectif au 31/12/20 = 24%)

 10% à destination des cadres (proportion de la catégorie à l’effectif au 31/12/20 = 21%)

Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 3 dernières années, tout en précisant que l’octroi des dites augmentations est soumis à la double validation du N+2 et de la Direction des Ressources Humaines. Un état précis de la répartition par catégorie sera communiqué aux organisations syndicales (BDES) à l’issue de la campagne d’attribution.

La Direction indique que le mise en place d’une « prime de remplacement » (nommée prime de polyvalence dans la demande initiale du syndicat C.F.D.T.) est actuellement à l’étude. Elle aurait vocation à valoriser les tâches complémentaires à son emploi principal qu’un collaborateur est amené à prendre en charge en cas d’absence d’un titulaire de la fonction. Les conditions de son bénéfice (formation et identification des remplaçants, tâches effectivement prises en charge) restent à définir et sont dépendantes de la finalisation de la rédaction des fiches emplois (projet CARTOJOB). Par conséquent, un projet de mise en place sera présenté aux partenaires sociaux avant fin 2021.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune des parties présentes à la négociation n’a sollicité d’évolution dans ce domaine.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

L’entreprise a déjà conclu un accord d’intéressement le 09/05/1995, modifié par avenant en 2010, arrivant à échéance triennale au 31/12/2021.

Conformément aux dispositions relatives à sa révision, les syndicats ont sollicité un relèvement du pourcentage de calcul de la réserve d’intéressement de 5.25% à 6 %.

La Direction n’a pas souhaité donner une suite à cette demande. Considérant l’obligation relative au versement de la Participation des Salariés au Résultats de l’Entreprise, l’intéressement représente déjà un dispositif complémentaire de partage des résultats de l’entreprise. Si le niveau des capitaux propres ces dernières années n’a pas permis d’attribuer de la P.S.R.E, la perspective d’un retour à meilleure fortune offre l’opportunité d’un retour à un partage de la valeur ajoutée optimisé. Il n’a donc pas lieu de relever en sus le niveau de l’intéressement.

Article 5 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les engagements et objectifs fixés en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurent dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle conclu par les partenaires sociaux le 30 novembre 2020. Les parties conviennent que la négociation consacrée à la conclusion de cet accord se substitue à l’obligation de négocier annuellement sur ce thème.

Article 6 – Budget consacré aux œuvres sociales du Comité Social et Economique

Le syndicat C.F.D.T a sollicité l’augmentation de la dotation de l’entreprise au budget de ses œuvres sociales. Le montant actuellement consacré est de 0.37% de la masse salariale. La Direction ne souhaite pas relever ce pourcentage mais est prête à étudier, au cas par cas, les projets du C.S.E. portant sur des événements visant à renforcer le lien entre les salariés et à développer la convivialité, et pour lesquels elle pourra verser une contribution exceptionnelle (sous réserve des résultats économiques de l’entreprise).

Article 7 – Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Considérant les dispositions prévues à l’accord portant sur l’annualisation du temps de travail de 30 novembre 2016, les salariés peuvent être amenés à travailler des samedis pour faire face à un accroissement de l’activité. Le C.F.D.T a proposé qu’en de telles occasions les salariés puissent bénéficier d’une collation offerte par l’entreprise (boissons chaudes et viennoiseries) sur la pause prévue pendant cette matinée de travail supplémentaire. La Direction accède à cette demande, laquelle entre en vigueur dès le 12 mars 2021.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2021, et pour ses mesures d’effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Il est valable pour un an et jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles.

Article 9 – Formalités de dépôt et de communication

L’employeur procèdera aux formalités de dépôt telles que prévues par les dispositions légales.

Il sera également affiché et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour communication auprès des salariés.

Le Délégué Syndical Force Ouvrière indique qu’à l’issue de ces négociations, il ne souhaite pas signer le dit-accord, au nom de son organisation syndicale.

Fait en huit (8) exemplaires :

• un pour chaque partie présente à la négociation, signataire ou non,

• un remis au syndicat C.G.T, non présent dans les négociations,

• deux pour les formalités de dépôt et de publicité,

• un destiné au Comité Social et Economique