ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TITRES REPAS DEMATERIALISE

Entre les soussignés :

La Société Bluetek, (Siren 655 680 536), dont le siège social est situé à Z.I. Nord les Pins, 37230 Luynes, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxx ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxx;

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise Bluetek, représentée par M. xxx ;

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxx ;

D’autre part.

Il a été négocié et décidé des dispositions suivantes.

Préambule

En vue d’harmoniser les pratiques sociales au sein de l’entreprise Bluetek et de ses différents établissements, il a été convenu lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont tenues du 15 septembre au 2 novembre 2021, de mettre en place un dispositif de Titres Repas dans les mêmes conditions pour tous les salariés de chaque établissement de la société Bluetek.

Article 1 – Objet de l’accord

Le Titre Repas est un moyen spécial de paiement des repas remis par l’employeur au salarié.

Il a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à des conditions financières avantageuses, dans le respect des règles légales d’utilisation.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution de Titres Repas à l’ensemble du personnel de l’entreprise Bluetek.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles des accords ou décisions unilatérales de l’employeur actuellement applicables aux salariés de l’entreprise Bluetek pour la prise en charge totale ou partielle des frais de repas, notamment ceux ayant mis en place les dispositifs de paniers, de prise en charge partielle par l’employeur de livraison de repas (comme par exemple ceux de « Je Mange Gastronomique ») ou encore de chèques déjeuner papier, exception faite des remboursements de frais de repas faisant l’objet de notes de frais et justifiés par tickets de caisse ou factures.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de la société Bluetek, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée dès lors que la durée de travail des intéressés dépassera deux mois consécutifs.

Toutefois, les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pourront en être exclus sur simple demande au service Ressources Humaines avant le 31 décembre 2021.

Article 3 – Mise en place du Titre Repas dématérialisé

Le titre restaurant dématérialisé sera mis en place au 1^er janvier 2022.

Pour chaque journée de travail comprenant une pause déjeuner, les salariés verront leur compte individuel Titre Repas alimenté d’un Titre Repas de 7€. Le compte individuel Titre Repas est un compte dématérialisé assorti d’une carte de format similaire au format d’une carte bancaire.

Le compte Titre Repas sera, sous réserve des droits ouverts par le salarié, alimenté chaque mois d’un nombre maximal ne pouvant pas dépasser le nombre de journées travaillées dans le mois et comprenant une pause déjeuner.

Les Titres Repas non utilisés pour un mois donné seront cumulés sur le compte dématérialisé et utilisables sur les autres mois à venir sans limitation dans le temps.

Article 4 – Financement des Titres Repas

Les parties conviennent que la valeur faciale du Titre Repas est de 7€ (sept euros). L’employeur participe au financement du Titre Repas à hauteur de 50% soit 3,50€ (trois euros et cinquante centimes). Cette participation patronale bénéficie des exonérations sociales et fiscales.

Le salarié participe au financement du Titre Repas à hauteur de 50% soit 3,50€ (trois euros et cinquante centimes).

Le nombre de Titre Repas acquis pour un mois sera matérialisé sur le bulletin de paie du mois suivant, ainsi que les montants pris en charge par l’employeur et par le salarié.

Article 5 – Droits à l’attribution de Titres Repas

Il est convenu qu’un Titre Repas est attribué pour chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, quel que soit le lieu de travail et y compris les journées télétravaillées comprenant une pause déjeuner.

Ne donnent toutefois pas lieu à attribution de Titres Repas :

• Les journées ou demi-journées de travail ne comprenant pas une pause déjeuner ;

• Les journées d’absence, quel qu’en soit le motif : arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congés payés, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial, récupération, suspension de contrat pour motif disciplinaire… ;

• Les journées durant lesquelles le repas est pris en charge à titre de frais professionnels par l’entreprise ;

• Les journées de formation lors desquelles le repas est fourni ;

• Les journées non travaillées, notamment pour les salariés à temps partiel ;

• Les journées de formation non travaillées dans l’entreprise pour les alternants (stagiaires, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage).

Article 6 – Attribution des Titres Repas

Les Titres Repas seront attribués, tous les mois, par défaut, à tous les salariés de la société Bluetek répondant aux conditions énoncées à l’article 2 de cet accord et conformément aux droits cités à l’article 5 du présent accord.

Ces Titres Repas seront chargés mensuellement sur chaque compte individuel dématérialisés. Le montant de la part salariale des Titres Repas sera retenu sur le salaire du mois suivant le mois pour lequel les droits ont été attribués. Cette retenue sera matérialisée dans le bulletin de paie du mois suivant le mois pour lequel les droits ont été attribués.

Exemple : En janvier 2022, un salarié qui travaillera 21 journées comprenant une pause déjeuner, ouvrira droit 21 Titres Repas de 7€ chacun au titre du mois de janvier 2022. A ce titre, 147€ seront alimentés sur son Compte individuel de Titre Repas en février 2022. Sur son bulletin de paie de février 2022, seront retenus 73,50€ au titre du financement de la part salariale des Titres Repas.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif des Titres Repas devront en informer le Service des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2021. Dans cette hypothèse, les comptes individuels de Titre Repas ne seront pas créés et aucun prélèvement de part salariale pour financement des titres Repas ne seront opérés sur la paie des intéressés.

Jusqu’au 31 mars 2022, puis chaque année, avant le 3o novembre pour l’exercice suivant, les salariés pourront modifier leur choix auprès du service ressources Humaines.

A partir du 1^er janvier 2022 et pour chaque nouvelle embauche, les salariés intéressés seront informés du dispositif de Titre Repas et devront faire connaître au service Ressources Humaines, leur souhait de bénéficier ou pas du dispositif, au plus tard un mois suivant la prise d’effet de leur contrat de travail. Ils pourront bénéficier du dispositif dès réception et activation de leur carte Titre Repas.

Article 7 – Utilisation des Titres Repas

Les Titres Repas devront être utilisés par les bénéficiaires conformément à la législation en vigueur, notamment :

• Les Titres Repas devront être utilisés exclusivement pour des frais alimentaires. A ce titre, ils pourront notamment être utilisés dans les restaurants, les commerces alimentaires et auprès des prestataires de livraison de repas.

• Les Titres Repas pourront être utilisés tous les jours dans la limite de 19€ par jour, sur l’ensemble du territoire français dans tous les commerces les acceptant.

• Les Titres Repas pourront être utilisés au centime près et de façon fractionnable.

• Les Titres Repas pourront être utilisés dès leur chargement sur le compte individuel dématérialisé et sans limite dans le temps.

• Si le salarié quitte l’entreprise, quel que soit le motif du départ, il conserve les droits acquis aux Titres Repas sans limite dans le temps. Il pourra ainsi utiliser les Titres Repas acquis et non utilisés alors même qu’il ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs ou de décisions unilatérales en vigueur au sein de l’entreprise Bluetek et relatives aux prises en charge totales ou partielles des frais de repas des salariés de la société, exceptés les frais de repas faisant l’objet de notes de frais et justifiés par tickets de caisse ou factures.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Suivi

Un suivi de l’application de cet accord pourra être fait une fois par an en CSE Central. Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 – Communication, publicité et dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

L'accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

L’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de chaque établissement.

Fait à Luynes, le 15/11/2021

M. XXX

Président

M. XXX

Délégué Syndical CFDT

M. XXX

Délégué Syndical CFE-CGC

M. XXX

Délégué Syndical CGT

M. XXX

Délégué Syndical FO