Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez VPI - VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VPI - VICAT PRODUITS INDUSTRIELS et le syndicat CGT-FO le 2023-01-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03823012418
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : VICAT PRODUITS INDUSTRIELS
Etablissement : 65578055900143 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2023-01-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19
Accord de prorogation UNANIME des mandats des membres du cse
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS), SASU au capital de 3 221 776,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 655780559, dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à l’Isle d’Abeau (38 080), représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Conjointement dénommées les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Société VPI dispose d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place en date du 26 février 2019.
Les mandats des membres du CSE doivent arriver à échéance le 26 février 2023.
Compte tenu de la période de vacances scolaires allant du 6 février 2023 au 6 mars 2023, l’organisation des élections professionnelles au cours du mois de février ne parait pas opportune dans l’objectif d’atteindre le taux de participation le plus important possible.
Dans ce contexte, la Société et les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier et de conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 27 jours.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats des membres élus du CSE en place au sein de la Société VPI pour une durée de 27 jours.
Par conséquent, les mandats des membres du CSE, qui arrivent à échéance le 26 février 2023, sont prorogés jusqu’au 25 mars 2023 inclus.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur et sera applicable à compter du lendemain de la date de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 mars 2023.
L’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à L’Isle d’Abeau, le 19 Janvier 2023
Pour l’Organisation syndicale F.O, Pour la société VPI,
Monsieur XXX Monsieur XXX
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