Accord d'entreprise "Un accord sur la NAO (salaires)" chez AUNDE FRANCE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUNDE FRANCE SA et les représentants des salariés le 2018-11-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00218000259
Date de signature : 2018-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : AUNDE FRANCE SA
Etablissement : 65980317500077 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-23

AUNDE France S.A

Saint-Quentin,

le 23 Novembre 2018

PROTOCOLE d’ACCORD

La Direction de AUNDE France a engagé le 24 Octobre 2018, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 9/11/2018.

Une réunion a été tenue le 23 novembre afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel des établissements de Saint-Quentin et de Buire-Courcelles.

Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 247,71€ brut par mois

► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 247.71 € mais inférieur à 3 746.17€ brut par mois

► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2018 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 746.17€ brut par mois

II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

7 € 15 inchangée

III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.

(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)

450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

V – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire

VI – PRIME DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)

VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

inchangée soit : 2h – 6h – 12h

VIII - PRIME SEMESTRIELLE D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)

% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté : 2 %

5ème et 6ème année : 3 %

7ème et 8ème année : 4 %

9ème et 10ème année : 5 %

11ème et 12ème année : 6 %

13ème et 14ème année : 7 %

15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème : 8,33 %

A compter de la 20ème année : 9 %

IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

Inchangée

15 € par année de présence

Fait à St Quentin, en 3 originaux

La Direction Pour la C.F.D.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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