Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire des Salaires" chez SA GALVA ATLANTIQUE (Siège)

GAS 23.052

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

DU 23 JANVIER 2023

Début de la réunion : 15h00 Fin de la réunion : 18h00

Etaient présents :

Représentant Syndical CGT

Directeur

Directeur Général

Chargée Ressources Humaines

Etait invité :

Membre CSE 2^ème Collège :

Etaient invités & absents :

Membre CSE 1^er Collège :

Membre CSE 1^er Collège :

Question préalable à la réunion :

Monsieur, Représentant Syndical CGT, souhaite que les autres membres du CSE soient présents comme ce fut le cas en les années précédentes.

M. a été invité et ne s’est pas présenté à la réunion.

M. a été invité et ne s’est pas présenté à la réunion.

M a été invité et s’est présenté à la réunion.

Discussion NAO :

M. transmet son dossier de préparation de la NAO avec ses revendications et souhaite que quelqu’un puisse le lire (en Annexe).

Mme lit le document à haute voix pour l’ensemble des collaborateurs.

Lors de cette réunion, les thèmes suivants ont été évoqués entre la Direction et Monsieur X, délégué syndical CGT, en présence des membres invités du CSE :

1/ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2023

Monsieur demande quelle sera l’augmentation annuelle des salaires pour 2023 ?

Avant d’aborder le sujet de l’augmentation générale des salaires, la Direction informe de l’évolution des grands indicateurs économiques et sociaux qui ont une influence sur l’évolution des rémunérations.

Dans un premier temps, Madame X et Monsieur X engagent la négociation en présentant, les critères retenus à savoir l’évolution du SMIC et l’indice des prix à la consommation.

1-Evolution du SMIC

Entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023, le SMIC est passé de 10,57€ brut/heure à 11,27 € brut/heure, soit une augmentation de 6,62 %. (Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, Arrêté du 29 juillet 2022 et Arrêté du 19 avril 2022)

2-Evolution Indice des Prix à la Consommation

En 2022, l’indice des prix à la consommation des ménages s’accroît de 5,90% au 31 décembre 2022 sur un an glissant. L’indice IPCH est utilisé en comparaison entre les membres de l’Union européenne.

Annexe 1 : Document INSEE du 13 janvier 2023

3-Evolution Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales, comme celles des retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse et le chômage. Pour cette dernière, il détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations sociales.

Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires (articles D. 242-17 à D. 242-19 du Code de la Sécurité Sociale).

Le montant mensuel du Plafond de la Sécurité Sociale s'élève à 3 666 € par mois contre 3 428 € sur l'année 2022, 2021 et 2020, soit une augmentation de 6,94 %.

Son montant annuel atteint 43 992 € en 2023, contre 41 136 € en 2022.

4-Augmentation annuelle des salaires

L’augmentation annuelle des salaires négociée avec Mme X, Directeur Général de Galva Atlantique et Monsieur, Directeur de Galva Atlantique, est de

2/ PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES

3-1 Prime de 13^ème mois

Pour information et rappel, la prime de treizième mois est une prime non prévue par la Convention Collective de la Métallurgie de Charente Maritime. Pour rappel cette prime est versée à compter d’un an d’ancienneté révolu.

3-2 Prime de nettoyage séchoir du samedi

3-3 Prime d’astreinte (personnel de maintenance)

3-4 Prime de responsable de poste

3-5 Prime de zingueur et traitement de surfaces (2 catégories : confirmé - apprenti)

3-6 Prime d’ancienneté

L’ancienneté est prise en compte à la date d’engagement du contrat de travail, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu.

Le cas échéant, la durée des contrats antérieurs d’un salarié dans la même entreprise est également prise en compte.

La prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique correspondant à l’emploi occupé, au taux respectif de :

• 3% après 3 ans d’ancienneté

• 4 % après 4 ans d’ancienneté

• 5% après 5 ans d’ancienneté

• 6% après 6 ans d’ancienneté

• 7% après 7 ans d’ancienneté

• 8% après 8 ans d’ancienneté

• 9% après 9 ans d’ancienneté

• 10% après 10 ans d’ancienneté

• 11% après 11 ans d’ancienneté

• 12% après 12 ans d’ancienneté

• 13% après 13 ans d’ancienneté

• 14% après 14 ans d’ancienneté

• 15% après 15 ans d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

A noter que le congé parental n’est pas considéré comme du travail effectif. De ce fait, seule la moitié de la durée du congé parental est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté (Article L. 1225-54 du Code du Travail)

La valeur du point, qui est l’un des éléments permettant le calcul de la prime d’ancienneté, passe de 5,47 points à 5,54 points pour l’année 2023.

Cette valeur, négociée comme chaque année par les partenaires sociaux : Syndicats, et UIMM (Syndicat représentant des Dirigeants d’Entreprise de la Métallurgie) est fixée par la Convention Collective de la Métallurgie de Charente Maritime.

Annexe 2 : Avenant sur la valeur du point du 29 juin 2022.

Pour rappel, la prime d’ancienneté s’acquiert à partir de 3 ans d’ancienneté révolus.

**Rappel du calcul de la prime d’ancienneté :

Prime mensuelle = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / 100

Prime horaire = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / (100*151,66 heures)

* Coef = coefficient hiérarchique

Exemple : pour un salarié coefficient 170 qui a 7 ans d’ancienneté :

[(Valeur du point x coef x 1.05 x anciennetés) / 100]

• Maximum 15 années d’ancienneté retenue par la Convention Collective 17

3-7 Primes de quart

3-8 Prime de panier de nuit – Prime de casse-croûte (quart de jour)

Les primes de panier et de casse-croûte sont calculées sur la base du Minimum Interprofessionnel Garanti (MIG). Le MIG fixe le montant de l’indemnité de repas conventionnelle de Charente Maritime minimale à verser. Le MIG est réévalué à 4,01 € au 1^er janvier 2023.

Le panier de jour conventionnel correspond à une fois le MIG, soit 4,01 € pour l’année 2023.

Le panier de nuit conventionnel est égal à deux fois et demie le MIG, soit à 10,03 € (arrondi) par nuit travaillée.

3-9 Prime de nettoyage et démattage du bain de zinc

3-10 Prime d’habillage et de déshabillage

La prime est journalière et attribuée aux salariés dont le port quotidien d’EPI est obligatoire avant la prise de poste.

Pour rappel : l’habillage et se fait avant la prise de poste et le déshabillage s’effectue après la fin de poste.

3-11 Prime du Service Réception Expédition Contrôle

3-12 Indemnité de transport

3-13 Indemnité kilométrique

Comme en 2022, une indemnité kilométrique est versée en cas de déplacement du salarié pour effectuer une formation en dehors du lieu de travail habituel. Cette indemnité kilométrique est plafonnée au véhicule n’excédant pas 7 chevaux. Et elle est calculée sur la base du trajet Galva Atlantique - lieu de formation.

3/ HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES

Heures supplémentaires : rémunération défiscalisée depuis janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. Par ailleurs les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

Les sommes perçues, au titre des heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros nets par an, mais pas de CSG-CRDS.

Cette mesure est reconduite en 2023 (Code général des impôt Article 81 quater).

4/ MONTANT DE LA PRIME DE PARTICIPATION

Madame X et Monsieur X expliquent que l’exercice 2022 est clôturé, et que nous attendons le passage de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes pour valider les comptes.

Le montant de la participation au titre de l’année 2022 sera connu aux environs de fin avril 2023 et fera l’objet, comme chaque année, d’une réunion spécifique « Commission de participation ».

5/ PREVOYANCE SANTE (MALAKOFF MEDERIC)

De part son caractère obligatoire, la partie complémentaire santé restant à la charge du salarié est considérée comme une charge sociale et donc déductible du salaire. Cette part de cotisation a pour effet de diminuer le montant du salaire net imposable.

La partie employeur est toujours assujettie à l’impôt sur le revenu du salarié depuis la Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013.

6/ PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES (MALAKOFF MEDERIC)

L’accord de prévoyance du 1^er janvier 2023 permet de garantir le maintien de salaires pendant les périodes de longue maladie, périodes non prises en charge par l’employeur.

Cette cotisation prévoyance invalidité décès se ventile de la façon suivante pour 2023 :

7/ CSG/CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France et à résorber l'endettement de la sécurité sociale.

La CSG déductible du revenu net et de la part employeur concernant la Prévoyance Santé, Invalidité-décès et retraite supplémentaire (art. 83) de l’activité salarié est de 6,80%,

La CSG non déductible du revenu de l’activité salarié est de 2,40%

La CRDS non déductible du revenu de l’activité salarié est de 0,50%.

98,25% de ce revenu de référence est constitué du salaire net global du salarié auquel il faut ajouter le financement de la part patronale des prévoyances santé, invalidité, décès et retraites supplémentaires.

Les taux de cotisation pour 2023, restent identiques à ceux de 2022.

8/ COTISATION A L’AMICALE

9/ ACTION LOGEMENT

Action Logement (anciennement 1% Logement), est un partenaire de Galva Atlantique pour la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à faciliter l’accès au logement des salariés.

Galva Atlantique verse à Action Logement une cotisation annuelle. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location ou l’acquisition d’un logement.

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI), peut demander une aide au logement. Le Service Administratif se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

10/ EGALITE PROFESSIONNELLE

Galva Atlantique a conclu un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Rémunération effective

Le coefficient et salaire d’entrée des salariés à Galva Atlantique est identique quel que soit le sexe.

Embauche

La mixité professionnelle sera favorisée dès l’embauche, pour les femmes pour les activités où elles sont les moins représentées dans l’atelier, et les hommes pour les activités dans lesquelles ils sont sous-représentés, soit en administratif.

Articulation des temps

Les formations réalisées à l’extérieur du site peuvent entrainer un décalage d’horaires et du déplacement. Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, Galva Atlantique choisit de privilégier les actions de formations sur site.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur X met fin à la réunion après s’être assuré que Monsieur X n’avait plus de question à formuler.

	Directeur	Délégué Syndical CGT