Accord d'entreprise "Accord instituant un compte épargne temps" chez TRIOPLAST FRANCE (Siège)

ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

L’entreprise TRIOPLAST FRANCE, dont le siège social est situé 24 rue de la Pidaie, Pouancé, 49420 Ombrée d’Anjou,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipé

• Reporter les jours de congés

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise Trioplast France ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés (incluant les congés d’ancienneté)

• Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours JNT)

• Des heures de son compteur (en cas de badgeage)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.

ARTICLE 5 : Utilisation du CET

5.1. Procédure d'utilisation du CET

La liquidation totale ou partielle de l'épargne temps doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par e-mail à l’attention de son responsable et du service des Ressources Humaines ou tout autre moyen lié au système de gestion des temps mis en place postérieurement à la signature du présent accord. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. En cas de non-réponse, la demande est réputée acceptée.

L’utilisation des jours cumulés dans le CET est limité à 5 jours par an.

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, le salarié peut liquider la totalité de son compte épargne temps, à condition d’avoir prévenu la Direction par écrit au moins 12 mois avant la date prévue de départ.

5.2. Affectation possible sur le PERCO

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.

5.3. Jours non pris ou affectés

Si les jours de congés ou les JNT (jours non travaillés dans le cadre d’un forfait jours) ne sont pas pris ou transférés sur le CET ou le PERCO, seront perdus sans contrepartie à la date de fin de l’exercice :

• Au 31 mai pour les congés payés

• Au 31 décembre pour les JNT

Cas dérogatoire : en cas d’arrêt maladie ou d’un accident de travail, la situation de prise des congés du salarié est étudié avec le responsable de service et les Ressources Humaines.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, en temps réel via l’outil de gestion des temps.

Article 7 : Cessation du compte EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 9 : Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi et l’interprétation du présent accord, il est prévu que les signataires du présent accord se réunissent une fois par an, au moment des négociations annuelles obligatoires.

Article 10 : Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Ombrée d’Anjou, le 02/09/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’entreprise