ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 €, inscrite au RCS de DIJON, sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est situé 1, passage Eiffel - CS 40046 - 21702 NUITS-SAINT-GEORGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

APRES AVOIR RAPPELE QUE  :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE et ses organisations syndicales représentatives sur :

- d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail ;

- d’autre part, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail.

Ainsi, dans ce cadre, lors des réunions en date des 2, 8 et 15 Décembre 2022, ont été abordés entre les Parties, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnel et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et l’exercice du droit d’expression.

La CFDT était représentée par son délégué syndical, Monsieur Olivier BONNIN, assisté de Monsieur Michael GAGNEAUD.

La CGT était représentée par son délégué syndical, Monsieur Sambo OEUNG

Pour l’ensemble de ces négociations, la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE a communiqué à ces délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Les Délégations Syndicales ont fait part, au cours de ces réunions de négociations, de leurs positions et de leurs propositions et la Société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE y a répondu de manière motivée.

Ces réunions de négociations ont abouti à la conclusion du présent accord dont les mesures prendront effet à compter du 1^er janvier 2023, à l’exception de celles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Mesures salariales

Augmentation générale de 5% du salaire de base à compter du 01/01/2023 pour la population ETAM et ouvrière.

À compter du 1^ier janvier 2023, les salaires de base sont augmentés de 5%.

Augmentation individuelle progressive de 0,6% du salaire de base pour la population ETAM à compter du 01/01/2023

À compter du 1^ier janvier 2023 et progressivement sur l’année 2023, les salariés relevant du statut ETAM bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 0,6%.

Cette augmentation sera donc répartie tout au long de l’année 2023.

Augmentation individuelle progressive de 0,8% du salaire de base pour la population ouvrière à compter du 01/01/2023

À compter du 1^ier janvier 2023 et progressivement sur l’année 2023, les salariés relevant du statut OUVRIER bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 0,6%, majorée de 0,2% afin de permettre le financement des parcours de progrès.

Cette augmentation sera donc répartie tout au long de l’année 2023.

1.4 Prise en charge complémentaire du montant de la cotisation mutuelle pour la ou le salarié en 2023

La direction s’engage, sous réserve de la signature d’un avenant modificatif avec les Organisation Syndicales, de l’accord de mise en conformité du régime de prévoyance, mais aussi l’accord pour la mutuelle, de prendre en charge 10 euros supplémentaires du coût mensuel de la mutuelle dès le 1^er janvier 2023.

1.5 Augmentation des primes de médailles, prime de mariage/PACS, prime de décès et primes d’installation en cas de mutation

Compte tenu de l’augmentation générale des salaires des ETAM et OUVRIERS, les parties sont convenues de la revalorisation des primes suivantes :

• Les primes de médaille sont réévaluées comme suit :

  • 20 ans : 1688 euros et 97 centimes d’euros bruts ;

  • 30 ans : 2477 euros et 91 centimes d’euros bruts ;

  • 35 ans : 3279 euros et 18 centimes d’euros bruts ;

  • 40 ans : 4129 euros et 84 centimes d’euros bruts.

• La prime de mariage ou PACS est fixées à la somme de 1027 euros et 97 centimes d’euros bruts ;

• La prime de décès est revalorisée à la somme de 2705 euros et 71 centimes d’euros bruts ;

• La prime d’installation en cas de mutation est réévaluée comme suit :

  • 1714 euros et 14 centimes d’euros bruts pour un célibataire,

  • 2244 euros et 47 centimes d’euros bruts pour une personne mariée,

  • 288 euros et 44 centimes d’euros bruts par enfant à charge.

Autres mesures

2.1 Accord QVT et télétravail

Les parties sont convenues de continuer les négociations sur ces deux sujets ; conclure un accord initial sur la QVT et conclure un accord sur le télétravail.

2.2 Soutenir l’effort de formation pour renforcer les compétences techniques

Tel que décrit notamment dans le plan de développement des compétences.

2.3 Signature d’un accord collectif « PERCO» en 2023

Les parties sont convenues d’entamer des négociations sur le « PERCO », dispositif avantageux pour constituer une épargne pour compléter la retraite, en vue de signer un accord en 2023.

2.4 Procéder à des recrutements en privilégiant les candidatures féminines

• Au moins 5 ouvrier(e)s

• 1 attaché(e) commercial(e)

• 1 technicien(ne) maintenance

2.5 Favoriser la solution de covoiturage

En lançant notamment une étude sur le sujet, à l’initiative de la direction

2.6 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023, à l’exception des dispositions prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

2.8 Conditions de validité de l’accord

Cet accord pour être valide doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en faveur des seules organisations représentatives.

2.9 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France.

Cet accord sera déposé par les soins de la Société, à la DDTES du lieu où il a été conclu, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Ce dépôt à la DDETS se fera via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nuits Saint Georges, le 5 janvier 2023.

Pour CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE

Directeur

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical