Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MONIER (Siège)

ACCORD d’entreprise SUR la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignées :

La Société MONIER, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 787 160 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 662 043 272, dont le siège social est situé 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives signataires :

- FO, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CGT, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la société MONIER et les organisations syndicales représentatives portant sur les thèmes de négociations obligatoires.

La Direction et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises : les 7, 19 février et 14 mars 2019, dans le cadre de négociations, et en amont, la Direction a remis aux Délégués syndicaux toutes les informations utiles en lien avec les thèmes négociés.

Les organisations syndicales se sont exprimées et ont fait part de leurs revendications suite aux différentes propositions soumises par la Direction.

Après plusieurs échanges entre les parties, tenant compte de l’environnement économique incertain affectant la Société et des résultats de l’année 2018, il est convenu ce qui suit, dans le respect des engagements budgétaires :

ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MONIER liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présents aux effectifs à la date de signature de l’accord et ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2018, sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES

• Augmentations Générales (AG)

Au titre de l’année 2019, les augmentations générales se composent des éléments suivants :

• pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 1800 € : 2%

• pour les salaires mensuels supérieurs à 1800 € et inférieurs ou égaux à 2800 € : 1,9%

• pour les salaires mensuels supérieurs à 2800 € et inférieurs ou égaux à 5500€ : 1,5%

Ces augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Enveloppe Augmentations Individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 0,3 % de la masse salariale brute de l’entreprise sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

A compter de l’année 2019, une prime de transport annuelle d’un montant forfaitaire de 150€ nets par salarié est acquise pour une durée indéterminée.

A titre exceptionnel pour l’année 2019, le montant de la prime est porté à 200 euros nets.

Le montant de la prime transport pourra faire l’objet de négociations futures.

Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés n’ayant ni véhicule de fonction ni prise en charge d’un titre de transport collectif ou d’abonnement à un service public collectif de location de vélos, engagés pour le déplacement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que le versement de cette prime intervient exclusivement au bénéfice des salariés qui justifient des conditions suivantes :

• avoir une résidence habituelle ou un lieu de travail situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

• ou avoir des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, et rendant nécessaire l’utilisation d’un véhicule personnel.

La prime de transport sera versée par avance au mois de mars 2019, au titre de l’année 2019, pour une année complète de présence, et fera l’objet d’une régularisation en janvier 2020 en cas d’absence (hors congés payés, RC, RTT) au cours de l’année de référence, ou dans le cadre du solde de tout compte en cas de départ en cours d’année.

ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANT

La part patronale est revalorisée à 5,52 euros par titre restaurant.

Cette mesure sera applicable à compter des titres restaurant distribués début avril 2019.

ARTICLE 5 : DOTATIONS AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

La dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comités Sociaux et Economiques d’un montant de 240€ par an et par salarié est reconduite pour l’année 2019. A titre exceptionnel, le montant forfaitaire de la prime est porté à 250 euros par an et par salarié.

Cette mesure sera appliquée pour l’année 2019.

ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE, PERCO ET CET

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives s’engagent à ouvrir dans le courant de l’année 2019 des discussions concernant l’aménagement des fins de carrière, la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET). Ces discussions pourront aboutir à la signature d’un accord d’entreprise.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

6.1. Autres dispositions

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.

6.2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour l’année 2019. Il n’est pas reconductible.

6.3. Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

En outre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 cet accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

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Fait à Paris, le 14 février 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour FO : Pour la CFDT :

Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :