Accord d'entreprise "AVENANT A EFFET DU 1er JANVIER 2023 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE DU 19 DECEMBRE 2011" chez ARQUUS (Siège)

ENTRE :

La société ARQUUS SAS, dont le siège social est situé 15 bis Allée des Marronniers, Camp de Satory, 78000 VERSAILLES, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président, et Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales, Comp and Ben, HSE,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

L’Organisation Syndicale CGT,

D’autre part.

PREAMBULE

En matière de frais de santé, l’accord d’entreprise du 19 décembre 2011 institue un régime collectif et obligatoire et garantit l’ensemble du personnel de la société Arquus.

La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un socle minimal de garanties de branche.

Les entreprises qui relèvent de la branche de la métallurgie doivent se mettre en conformité avec ces dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Une comparaison a dans ce cadre été réalisée entre le régime de frais de santé institué au sein d’Arquus et le nouveau dispositif de frais de santé mis en place au niveau national dans la branche. Ce comparatif a permis d’identifier un certain nombre d’éléments devant être modifiés afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la branche.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 28 septembre 2022 de la signature du présent avenant.

Les dispositions de l’accord « Prévoyance Frais de santé » du 19 décembre 2011 et ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1ER - GARANTIES DE FRAIS DE SANTE

Les garanties de frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2023 ont été revues en conformité avec les dispositions du Titre XI de la convention collective de la métallurgie relatif à la protection sociale complémentaire.

Le nouveau descriptif des garanties de frais de santé figure en annexe joint au présent avenant.

Le montant des cotisations est inchangé.

ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE (DES)

Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie instaurent la mise en place d’actions et prestations relatives au degré élevé de solidarité (DES). Dans ce cadre, les entreprises relevant de la branche de la métallurgie doivent s’assurer du versement d’au moins 2 % de la cotisation HT sur les primes d’assurance des contrats collectifs frais de santé et prévoyance lourde.

Il est convenu que l’entreprise prendra en charge en totalité le financement du degré élevé de solidarité (DES) de 2 % de la cotisation HT sur les cotisations obligatoires frais de santé.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 - REVISION

Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.

Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.

La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.

La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.

Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le 28 septembre 2022, à Versailles

Le Président

Le Directeur des relations sociales

Pour la CFE-CGC

Le Délégué syndical central

Pour la CFDT

Le Délégué syndical central

Pour la CGT

Le Délégué syndical central