AVENANT DE L’ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE DE

Entre les soussignées :

Les sociétés :

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que par avenant en date du, portant révision de l’accord du sur le Comité de Groupe de, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de Groupe ont été arrêtées.

À la suite des dernières élections du Comité Social et Economique en date du pour, l’article 1 « Désignation des représentants des salariés au Comité de Groupe » dudit avenant doit être mis à jour et actualisé.

C’est la raison pour laquelle les parties au présent accord se sont rapprochées.

Il a été convenu ce qui suit :

Désignation des représentants des salariés au Comité de Groupe

Le nombre des membres du Comité de Groupe est égal au double du nombre des entreprises disposant d’un Comité Social et Economique. Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que le nombre de membres de la délégation salariale est fixé à 7 titulaires.

Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique.

Les effectifs seront dissociés en trois Collèges regroupant :

• 1^er Collège : les salariés Employés ;

• 2^ème Collège : les salariés Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres ;

• 3^ème Collège : les salariés Cadres.

La répartition des effectifs par Collège est la suivante :

Par suite, la répartition des Sièges est la suivante :

• 1^er collège : 1 sièges

• 2ème collège : 3 sièges

• 3ème collège : 3 sièges

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections des titulaires et des suppléants à ces comités.

Si la moitié des élus d'un Collège de l'ensemble des entreprises du Groupe a été présentée sur des listes libres (autres que syndicales), la Direction, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail actuellement en vigueur, sollicitera l'autorité administrative afin que cette dernière répartisse les sièges entre les élus du Collège en cause.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Révision /dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord, dûment signé, est établi en 15 exemplaires originaux.

Il sera, à la diligence de la Direction de , déposé par voie électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de.

Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque secrétariat des Comités Sociaux et Economiques concernés, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Gonesse, le 8 mars 2023