Accord d'entreprise "Avenant protocole d'accord préélectoral" chez C & A FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de C & A FRANCE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T07519015812
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : C & A FRANCE
Etablissement : 66205127500805 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif au processus d'information consultation des IRP de la société C&A France sur les conséquences sociales du projet de fermeture de 30 magasins (2020-02-11) Avenant au protocole d'accord préélectoral (2019-10-14) Avenant à l'accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et Dialogue social du 10 mai 2019 (2023-07-06)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-14

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ORGANISEES AU SEIN DE LA SOCIETE xxxxxxx

Entre

La Société xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dont le siège se trouve au 122 Rue Rivoli, 75001 PARIS.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les délégués syndicaux centraux.

Pour la CFDT, Madame xxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical central

Pour la CGT, Madame xxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour FO, Madame xxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, un Protocole d’accord préélectoral a été signé le 18 juin 2019. Comme le prévoit ce Protocole nous devons mettre à jour son annexe n°2 suite à l’affichage des listes électorales.

En effet, le Protocole d’accord préélectoral prévoit dans son chapitre I, sa Section IV, son paragraphe 7, sa partie 7.1, ce qui suit :

« Enfin, les listes électorales seront affichées au plus tard le 10 octobre 2019. Elles seront établies sur la base des effectifs au 30 septembre 2019. Elles seront également communiquées par courriel (ou clef USB) aux délégués syndicaux centraux.

Concernant la répartition femme/homme, la répartition est déterminée en tenant compte de ces listes électorales. La répartition femme/homme des sièges entre les collèges sera communiquée aux délégués syndicaux centraux par courriel le 10 octobre 2019.

Dans ce cadre, l’Annexe 2 du présent accord sera mise à jour. Un avenant sera signé dans ce cadre. »

C’est dans ce cadre que le présent avenant est établi et signé par les parties.

Article 1 – Mise à jour de l’Annexe 2 du Protocole d’accord préélectoral signé le 18 juin 2019 – Nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidat de la liste.

Instance Collège

Type de

siège

Nombre de

sièges à

pourvoir

Nombre de

candidats

de la liste

Nombre de

candidats

femmes

Nombre de

candidats

hommes

Comité social et économique Logistique [CSEL] Employé Titulaires ou Suppléants 8 8 5 3
7 5 2
6 4 2
5 3 2
4 3 1
3 2 1
2 1 1
1 Indifférent Indifférent
Agent de maîtrise et Cadre Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Indifférent Indifférent
Comité social et économique Magasins [CSEM] Employé Titulaires ou Suppléants 16 16 15 1
15 14 1
14 13 1
13 12 1
12 11 1
11 10 1
10 9 1
9 8 1
8 7 1
7 6 1
6 5 1
5 4 ou 5 0 ou 1 *
4 3 ou 4 0 ou 1 *
3 2 ou 3 0 ou 1 *
2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 Indifférent Indifférent
Agent de maîtrise Titulaires ou Suppléants 3 3 2 ou 3 0 ou 1 *
2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 1 0
Cadre Titulaires ou Suppléants 2 2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 1 0
Comité social et économique Siège [CSES] Employé Titulaire ou Suppléant 1 1 Indifférent Indifférent
Agent de maîtrise Titulaire ou Suppléant 1 1 Indifférent Indifférent
Cadre Titulaires ou Suppléants 3 3 2 1
2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 Indifférent Indifférent

Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste. 

Article 2 – Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée des présentes Elections.

Article 3 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ainsi qu’auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

Il sera présenté sous l’intranet de la Société.

Une copie du présent avenant sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.

Etabli à Paris, le 14/10/2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Société xxxxxxxx :

Monsieur xxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical central

Pour la CGT

Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour FO

Madame xxxxxxxxx, Délégué syndicale centrale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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