PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAMBULE

Le 3 décembre 2020, la société Crouzet SAS (la « Société ») a réuni son Comité Social et Economique (le « CSE ») afin de lui présenter un projet de réorganisation de ses activités en France, impliquant notamment l’arrêt de ses activités sur le site d’Alès et la suppression des emplois correspondants.

Au cours de la négociation entamée avec les organisations syndicales représentatives sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE), un conflit collectif a débuté le 4 février 2020 et s’est traduit par un mouvement de grève à Alès auquel ont participé de nombreux salariés du site.

Le 5 mars 2021, la Société et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire sur le PSE accompagnant le projet de réorganisation.

Dans ce contexte il a été décidé d’acter par le présent accord la fin du conflit collectif et d’en régler les conséquences.

1. Paiement des jours de grève

Il a été décidé que les heures de travail perdues en raison de la grève ne donneraient lieu à aucune retenue de salaire et seraient considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits des salariés concernés. Il est entendu que les seules heures de grève prises en compte dans la présente mesure sont celles des :

• 4, 25 et 26 février 2021

• 1 et 2 mars 2021

2. Conditions de reprise d’activité

En contrepartie, les délégués syndicaux confirment avoir mis fin définitivement à leur mot d’ordre de grève lié à la réorganisation en cours et ils s’engagent à encourager les salariés à reprendre le travail dans les conditions habituelles jusqu’à l’arrêt des activités sur le site d’Alès, afin notamment d’assurer le transfert des compétences et savoir-faire.

Les Parties soulignent que le respect de cet engagement conditionne l’application de l’article 1 ci-dessus.

3. Publicité et modalités de dépôt

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

• 1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.

Fait à Alès le 5 mars 2021,

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société Crouzet SAS : les Organisations Syndicales :

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DRH Délégué syndical CFDT

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Délégué syndical CGT