ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée par,

Ci-après « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

CFDT

CFTC – excusée

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement « les Parties »,

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.

Elle a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, elle ne peut se substituer à la rémunération habituelle de base des salariés ou à toute autre prime qui serait due aux salariés de l'entreprise.

L’employeur peut moduler le montant de la prime selon la rémunération des salariés, leur niveau de classification et selon la durée de présence effective ou celle prévue au contrat de travail.

La société TRIUMPH INTERNATIONAL SA a souhaité s’inscrire dans le dispositif de versement de prime de partage de valeur. Cet accord fait suite à la demande des délégués syndicaux suite au projet EWM.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les parties signataires ont souhaité privilégier les plus bas salaires qui sont plus directement impactés par la hausse de l’inflation et du carburant et qui ont été impactés par la mise en œuvre du projet EWM.

A ce titre, la prime de partage de valeur sera versée aux salariés de l’entreprise Triumph International qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ;

- avoir une rémunération annuelle brute maximale de 35 000€ brut.

Article 2 - Montant de la prime et modulation

Il a été convenu avec les partenaires sociaux que la prime s’élève à un montant maximum de 300€.

La prime sera proratisée dans les situations suivantes :

- Contrats à temps partiel : prorata en fonction du temps de travail contractuel à la date de versement de la prime.

- Salariés absents plus de 50% entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022 : versement de 50% du montant dû.

- Salariés entrés en cours d’année sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 : prorata en fonction de la date d’embauche.

Article 3 - Régime fiscal et social – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés bénéficiaires et présents à l’effectif au 31 octobre 2022, avec la paie du mois d’octobre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause le 31 octobre 2022.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

A Obernai, le 26 octobre 2022.

Pour la CFDT Pour Triumph International

Pour la CFTC