Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez GUEUDET SARVA

Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et le syndicat CFDT le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08018000497
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET SARVA
Etablissement : 67172009200061

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL (2018-06-28) ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL (2019-06-26) Protocole d'accord 2021 (2021-02-19) Protocole d'accord 2022 (2022-03-01) NAO 2022 (2022-03-01)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-29

  1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

    ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée en sa qualité de Directeur, d’une part ;

  • les organisations syndicales CFDT représentée par , d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Europe, Doingt, Albert et Roye.

  1. Article 2 – Objet de l’accord

    1. A – Salaires effectifs

  • Augmentation de la masse salariale de 1,50%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service.

  • Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

  • Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé

    1. B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 29 Novembre 2018 au 28 Novembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Péronne, le 29 Novembre 2018

Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNE Pour le Syndicat CFDT

, Directeur représenté par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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