Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D'ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL" chez TREFIMETAUX SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TREFIMETAUX SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T00820000912
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : TREFIMETAUX SAS
Etablissement : 67201409900507 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant à l'accord du 25/10/2001 sur les modalités d'application du temps d'habillage et de déshabillage sur le site de Niederbruck pour l'année 2018 (2018-01-15) AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 5 AVRIL 2016 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE (2020-09-30) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D'ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL (2020-04-03) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE SUR TREFIMETAUX SAS (2020-04-03) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D'ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL (2020-02-06) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE SUR TREFIMETAUX (2020-01-22) ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (2019-03-22) AVENANT A L'ARTICLE 21 ET 21 BIS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 SEPTEMBRE 2005 (2019-02-20) Accord d'entreprise portant sur la gratification d'ancienneté Tréfimétaux liée à l'attribution de la médaille d'honneur du travail (2018-12-20) ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (2020-10-16) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D'ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL (2020-10-20) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (APLD) SIGNE LE 16 OCTOBRE 2020 (2020-11-05) Accord d'établissement portant sur la gratification liée à l'attribution de la médaille d'honneur du travail (2022-10-11) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-09-07)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30

Accord d’entreprise portant sur

la gratification d’ancienneté TREFIMETAUX liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail


Entre

La Société Tréfimétaux France SAS, Etablissement de Givet, sise 46 rue des Vieilles Forges, 08600 FROMELENNES, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de pouvoir la Direction Générale de la société Tréfimétaux France SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord, tant pour le compte du siège de Givet que pour tous les établissements de cette Société, à savoir les établissements de Courbevoie, Givet, Gradignan et Niederbruck ;

D’une part,

Et

Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :

  • La CFDT représentée par XXX

  • La CGT représentée par XXX

  • La CFE-CGC représentée par XXX

D’autre part,

Article 1 : Règles d’attribution de la gratification d’ancienneté

Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises bénéficient d’une gratification d’ancienneté, associée à l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.

La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée après 20, 30, 35 et 40 ans de service dans une ou plusieurs entreprises.

La gratification d’ancienneté prévue par le présent accord est versée si le salarié remplit les conditions d’ancienneté globale de service, et sous réserve d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

La durée du service militaire s’ajoute aux périodes effectives de travail pour l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. Pour le calcul de la gratification d’ancienneté, elle n’est prise en compte que dans la mesure où elle est comprise entre deux périodes de travail au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

Lorsqu’une Médaille d’Honneur du Travail est obtenue en prenant en compte la durée des services chez plusieurs employeurs, la gratification est versée au prorata du temps passé au service sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

- Ancienneté de services chez plusieurs employeurs :

  • Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte uniquement de l’ancienneté au sein du groupe KME France et de la société Tréfimétaux, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,

Ou,

  • Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte de l’ancienneté auprès de plusieurs employeurs, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,

La gratification d’ancienneté est déterminée de la façon suivante :

  1. On calcule rétroactivement, en mois et/ou fractions de mois, la gratification qui aurait été perçue si on avait toujours pris en compte le nombre d’employeurs retenus pour le calcul de la dernière gratification ;

  2. On déduit de ce nombre de mois ce que le salarié a déjà réellement perçu, et on verse la différence, sans tenir compte de la date de versement de la ou des dernières gratifications.

- Décès :

Si un salarié décède alors qu’il est inscrit à l’effectif, ses ayant droits peuvent prétendre au versement de la prochaine gratification que le salarié aurait dû normalement percevoir. Ce versement s’effectuera prorata temporis, arrêté à la date du décès et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.

- Retraite :

Lorsqu’un salarié fera valoir ses droits à taux plein et qu’il aurait eu droit, dans les 12 mois suivants s’il avait continué à travailler, à une Médaille d’Honneur du Travail accompagnée d’une gratification d’ancienneté, il pourra prétendre au versement d’une gratification prorata temporis, arrêtée à la date de son départ en retraite et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.

Article 2 : Montant de la gratification

La gratification représente :

  • 0,75 mois de rémunération pour 20 ans de services ;

  • 1,10 mois de rémunération pour 30 ans de services ;

  • 1,35 mois de rémunération pour 35 ans de services ;

  • 1,70 mois de rémunération pour 40 ans de services.

Elle est versée le mois anniversaire correspondant, et la même année que l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.

Le calcul de la gratification est effectué sur la base de la rémunération brute du mois précédant le mois anniversaire de versement de cette gratification :

  • en neutralisant les retenues éventuelles pour absences ;

  • en ne tenant pas compte des heures supplémentaires individuelles au-delà de l’horaire normal ;

  • en rajoutant 1/12 de la somme à percevoir au titre de la gratification annuelle.

Pour les salariés en longue maladie encore inscrits à l’effectif, mais ne percevant qu’une rémunération réduite ou nulle du fait de la durée de leur absence, le calcul est effectué sur le dernier salaire à 100% revalorisé sur la base des augmentations générales de salaire.

- Régime social :

La gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le montant de la gratification dépasse le salaire mensuel de base, la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Si la gratification est versée en dehors de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail (décès, retraite), elle est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale.

Article 3 : Journée de congé payé pour gratification

L’année de versement de sa gratification, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 et après accomplissement des formalités de dépôt.

A l’issue de ce mois d’application, le 31 octobre 2020, cet accord prendra fin de plein droit et sans autres formalités, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Article 5 - Publicité et Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

  • un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.

Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Givet, le 30 septembre 2020

En 6 exemplaires, dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités.

Pour la société Tréfimétaux France SAS XXX

Pour la CFDT  XXX

Pour la CGT  XXX

Pour la CFE-CGC XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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