Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme PIERRES ET LUMIERES, représentée par

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 mars 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 mars 2020,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d

Article 2 – Objet de l’accord

-Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants a été appliquée à compter du

1^er janvier 2020 et est passée de 9.20€ à 9.25€.

-L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 et reconduite depuis, est également reconduite pour l’année 2020 selon les mêmes modalités.

• De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 110€ brut / an

• Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 220€ brut / an

-Une augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base, rétroactivement au 1^er janvier 2020.

-Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 1% rétroactivement au 1^er janvier 2020.

-Compte tenu de la diminution du montant des taxes d’habitation en 2019, prises en charge par Pierres et Lumières, le montant de la prime de vacances des gardiens logés sera augmenté à compter de l’année 2020 :

• Pour les gardiens en couple :

-le salarié à qui est imputée la taxe d’habitation (salaire le plus élevé des deux) verra sa prime de vacances augmentée de la moitié de la différence entre sa prime de vacances actuelle et un mois de salaire brut de base

-le salarié à qui n’est pas imputée la taxe d’habitation verra sa prime de vacances portée à un mois de salaire brut de base

• Pour les gardiens seuls : leur prime de vacances augmentera de la moitié de la différence entre leur prime de vacances actuelle et un mois de salaire brut de base

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Antony, le 24 mars 2020

Le Directeur Général Le Secrétaire du CSE

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