Accord d'entreprise "Accord relatif a la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme, représentée par
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 mars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2022,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’….

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 260 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société le 24 mars 2022, date de versement de ladite prime.

Conformément à la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2022.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022.

Fait à Antony, le 22 mars 2022

Le Directeur Général Le Secrétaire du CSE