Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires - Accord du 28 avril 2022" chez SOMAP - SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR (Siège)

ENTRE : la SAS SOMAP, Boulevard de l’Ile aux Oiseaux, 76530 GRAND-COURONNE

Représentée par M. Louis BONNEFON, Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, Président du CSE SOMAP,

D’une part,

ET : l’organisation syndicale représentative CGT FNPD

Représentée par son délégué Syndical, (Anonymisé),

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 1^er février, 1^er mars et le 4 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.

La négociation portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail n’a fait l’objet d’aucune demande de la part de la délégation syndicale dans le cadre des NAO et il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’un accord portant sur l’intéressement aux résultats.

Les précédents accords concernant les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation cette année continueront à s’appliquer.

A l’issue des réunions de négociations les parties signataires ont conclu l’accord suivant au titre des rémunérations 2022 :

Objet

1. Augmentation collective

Compte-tenu de la situation encore fragile de la société sortie fin 2021 de la procédure de redressement judicaire et afin de ne pas compromettre l’objectif d’équilibre financier pour 2022 la Direction estime que le coût que représenterait une augmentation salariale collective de 4% telle que proposée par l’organisation syndicale n’est pas envisageable. Elle a donc proposé une augmentation de 1,5% que l’organisation syndicale estime insuffisante au regard de la dégradation du pouvoir d’achat subie par les salariés. Elle rappelle qu’aucune augmentation collective n’a été pratiquée depuis 2018 (si l’on exclue l’augmentation forfaitaire de 2019).

Les parties se sont donc accordées sur le principe d’une augmentation générale de 2% appliquée à l’ensemble des salariés pour l’année 2022, à effet rétroactif au 1^er février.

2. Indemnités repas

L’organisation syndicale demande une revalorisation conséquente de l’indemnité repas qui est actuellement fixée à 4,18 € par jour (calculée sur 26 jours théoriques soit 108,64€ par mois). Elle fait valoir qu’il n’est pas possible aujourd’hui de financer un repas avec ce montant.

La Direction se montre favorable à une revalorisation dans la limite du droit à exonération défini par l’Urssaf soit 6,80 € par jour ouvrable ce qui représente 40.80 euros par semaine, mais précise que pour continuer à bénéficier de l’exonération l’indemnité ne pourra plus être versée pendant les congés payés.

Les parties conviennent que le droit à l’indemnité repas sera désormais calculé en déduisant également les jours d’absence pour congés payés et que le montant sera porté à 6,80 € par jour rétroactivement à compter de la paie d’avril 2022 pour la période d’éléments variables concernée.

3. Indemnités kilométriques

L’organisation syndicale demande une revalorisation des indemnités kilométriques à la hauteur de l’évolution du barème décidée par le gouvernement soit 10%.

La Direction consent à augmenter le montant journalier et les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques sera porté à 11,50 € par jour rétroactivement à compter de la paie d’avril 2022 pour la période d’éléments variables concernée et rappellent que les absences pour congés payés ne donnent pas lieu à son versement.

Information complémentaire :

Il est précisé que les nouvelles dispositions du point 2 ne s’appliqueront que s’agissant des congés à prendre acquis sur la période précédente ou en cours. Un accord particulier devra être trouvé avec les représentants du personnel concernant les salariés ayant encore au compteur des jours de congé ou des heures de repos compensateurs non soldés issus de périodes antérieures au 1^er juin 2020.

Date d’entrée en vigueur, durée, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières et est applicable à l’année 2022 à compter du 1^er janvier sauf mention d’une date de prise d’effet différente dans le texte. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions des points 2 et 3 du présent accord seront applicables à compter de la paie d’avril 2022.

Modalités de publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire et lui est remis en un exemplaire original. Il sera diffusé au personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément à la législation en vigueur il sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail et un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Couronne, le 28 avril 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT FNPD

(Anonymisé) (Anonymisé)