Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION

DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

DE LA XXXXXXX, Etablissement XXXXXX

La Société XXXXXXX, société par Actions simplifiées au capital social de 280 288 €, Inscrite au registre des sociétés de Fort de France sous le N°RCS XXXXX, dont l’Etablissement de XXXXX est situé XXXXXX, Baie-Mahault (97122),

Et représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

Et par XXXXXX, Chef Etablissement Guadeloupe.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et les membres du Comité Social Economique représentés par :

- XXXXXX, Titulaire

- XXXXXX, Titulaire

- XXXXXX, Suppléant

Ci-après dénommée « Les Membres du CSE »,

D’autre part

Il a donc été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 05 décembre 2022.

La Direction de la Société et les Membres du CSE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’Etablissement de XXXXXX pour un temps limité.

EXPOSE

Les membres de la délégation unique du personnel ont été élus le 05 décembre 2018.

En vertu des dispositions légales, le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, avant le 05 décembre 2022.

Pour des raisons d’organisation interne et notamment les opérations d’absorption fusion menées dans l’entreprise, le renouvellement des membres du CSE ne pourra être assurée.

Dans cette mesure, les parties ont convenu de procéder, par voie d’accord, à la prorogation des mandats des membres de l’actuel CSE élus le 05 décembre 2018, aux conditions ci-dessous reprises.

ACCORD

Article 1

Le présent protocole a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel élus le 05 décembre 2018.

Article 2

Les membres du CSE, dont la liste est annexée au présent accord, voient, par effet du présent accord, leur mandat électif prorogé jusqu’à l’élection du prochain comité social et économique (CSE).

A ce titre, les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 12 décembre 2022 pour le 1^er tour.

Il est à noter que si le premier tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 05 janvier 2023.

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés par effet du présent accord, s’étendront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au CSE.

Article 3

Durant toute la période de prorogation telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres élus de la délégation unique du personnel, reste inchangé.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des élections de renouvellement des membres du CSE, à intervenir.

Au moment de la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, la prorogation et ses effets, objets du présent accord, cesseront de plein droit.

Article 5

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales.

Article 6

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Baie-Mahault, le 22 Novembre 2022