Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

Présents :

XXXXXXXXX- Directeur Général.

XXXXXXXXX - Directrice des Ressources et Moyens

XXXXXXX, membre de la délégation unique du personnel, déléguée Syndicale CGT. XXXXXXX est accompagnée de XXXXXX, membre de la délégation unique du personnel. et de XXXXXXX

XXXXXX, déléguée syndicale CFDT (désignée par la CFDT suite au départ à la retraite de XXXXXX le 31 décembre 2018)

Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.

Elles conviennent que les rencontres DP/CE sont également un lieu de concertation pour aborder et travailler sur les questions traitées dans le cadre de cette négociation.

Suite à l’accord signé le 31 janvier 2018, cette Négociation Annuelle Obligatoire concerne l’UES France Loire, à savoir les salariés de France Loire et de La Ruche Habitat.

1. Modalités d’organisation

1.1 – Le planning des négociations

- mercredi 14 novembre 2018 : réunion d’ouverture

- jeudi 17 janvier 2019 : 1ère réunion.

- lundi 28 janvier 2019 : 2ème réunion

1.2 – Les thèmes retenus :

– les salaires effectifs ;

– la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ou l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent ; les durées journalières, hebdomadaires, mensuelles voire annuelles, heures supplémentaires, temps de pause, astreintes, jours fériés, ponts, aménagement du temps de travail ;

– l'intéressement et l'épargne salariale ;

– le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.3 – La liste des documents remis

La Direction a remis :

• le 29 novembre 2018 l’extrait « rapport annuel de branche 2017 » issu de la Fédération des Entreprises Sociale de l’Habitat  sur l’activité de la branche professionnelle, la situation de l’emploi et la formation professionnelle ;

• le 11 janvier 2019 les prévisions d’évolution de la masse salariale pour 2019

Sabrina Désormeaux remet le 17 janvier dernier les demandes de la CGT :

• augmentation générale de 1,8%

• augmentation du plafond intéressement part métier 100%

Jany Loeillet remet le 14 novembre 2018 les demandes de la CFDT :

• pour les salaires les plus bas : 50 € de EQ à G4, 30 € pour les cadres

• prime de vacances indexée sur G2

2. les salaires effectifs

2.1 - Salaires

2.1.1 Périmètre

Le périmètre est composé de 209 salariés à contrat à durée indéterminée et 4 salariés à contrat à durée déterminée présents en décembre 2018 et janvier 2019.

Comme chaque année les évolutions salariales tiennent compte :

• des entretiens de développement professionnel entre les managers et les collaborateurs, organisés entre début septembre 2018 et début janvier 2019 ;

• des propositions des managers sur la base des orientations de la Direction et des éléments particuliers à chaque collaborateur sur l’année 2018.

2.1.2 Contexte

L’année 2018 a été marquée pour France Loire, par le déploiement d’un plan d’économies pour maintenir ses équilibres et poursuivre sa mission, afin de faire face aux conséquences très importantes de la RLS (RLS : Réduction de Loyer de Solidarité) sur les équilibres financiers (rappel : -2.7M€/an en 2018 et 2019, -5.6M€/an à partir de 2020).

En complément du plan d’économies le modèle d’organisation et les frais de fonctionnement (dont la masse salariale) doivent évoluer en s’appuyant notamment sur la transition numérique.

Le plan d’économie mis en place est opérant sur 2018, et en dynamique sur les années suivantes. De bons résultats ont été atteints sur les fondamentaux (inoccupation, recouvrement…)

Parallèlement, l’inflation constatée en 2018 est de 1,7%.

A noter, au niveau de la Fédération des ESH, que la négociation n’a pas abouti et que les minimas n’ont donc pas été revalorisés. La prime de vacances reste ainsi à 803.82 €.

Dans la continuité des années précédentes, France Loire souhaite que les évolutions salariales correspondent à :

• un accompagnement du parcours et des compétences des collaborateurs

• un cadre économique compatible au contexte financier de la société

2.1.3 Principe

Les éléments de contexte cités précédemment ont conduit la société à définir les évolutions salariales suivantes :

• un maintien de salaire pour tous ;

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent =>0,6%).
    La baisse des cotisations mentionnées précédemment permet aux salariés concernés d’avoir une amélioration de leur pouvoir d’achat.

• une augmentation individuelle de 1^er niveau à 1 % ;

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent => 1,6%)

• une augmentation individuelle de 2ème niveau supérieur ou égal à 3 %

  • (+0,6% d’ancienneté pour ceux qui en perçoivent => 3,6%) ;

• des primes pour des faits exceptionnels sur 2018, 48 primes pour une enveloppe globale de 19 690 € sont ainsi distribuées ;

• un rattrapage conformément à l’accord de politique salariale 2018-2019

Ces éléments correspondent à une évolution de la masse salariale pour l’année 2019 d’environ 1,51 % de la masse salariale, soit 102 733 k€

Pour information, les 102 733 € sont répartis globalement comme suit :

• 21 236 € de prime d’ancienneté ;

• 81 497€  d’augmentations du salaire de base, de primes exceptionnelles, d’évolution de classification et de revalorisation de certaines situations conformément à l’accord de politique salariale.

Ainsi, les évolutions salariales 2019 permettent d’obtenir que :

• 67,1% de l’effectif a au moins 1,6% d’augmentation ;

• 22,5% de l'effectif a au moins 3% d’augmentation dont 3 évolutions de classification ;

• 48 primes pour une enveloppe de 19 690 € ;

• 13 rattrapages de 1,5 points pour les salaires en dessous de la médiane métier en fonction des compétences (critères de : maîtrise technique, autonomie et savoir-être) selon l’accord de politique salariale signé en 2017.

La Négociation Annuelle Obligatoire permet ainsi :

• d‘accompagner les parcours professionnels ;

• d’attribuer des augmentations de plus de 3% à plus d’1 collaborateur sur 5 ;

• de continuer à procéder à un équilibrage des rémunérations dans la continuité de ce qui a été engagé en 2017 ;

• de rester dans un cadre économique cohérent aux contraintes financières de la Loi de Finances.

La Direction n’exclut pas la capacité à prendre en considération au cours du 2^ème semestre 2019, quelques situations individuelles ou de groupe de collaborateurs qui le justifieraient, dans le cadre d’une renégociation complémentaire.

En complément, la Direction confirme la mise en place de la variable sur le management conformément à l’accord sur la politique salariale signée en 2017, pour les années 2018 et 2019.

Afin de permettre l’application des évolutions salariales dans la paye du mois de février avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019, il est convenu de signer un Procès-verbal intermédiaire ; la négociation se poursuivra sur les autres thèmes dans les semaines à venir.

En conclusion,

• La CGT reconnait l’effort fait par France Loire malgré un contexte difficile. L’enveloppe de NAO traduit à elle seule une reconnaissance de la Direction envers ses équipes. La redistribution est toujours en cohérence avec un rattrape des salaires.

La CGT attache également une importance à rappeler que le versement de la prime exceptionnelle en fin d’année à plus de la moitié des collaborateurs est à l’initiative de la Direction.

• Comme l’année passée , l’accord ne sera pas signé par la CFDT car la négociation pour la revalorisation des salaires se résume par des augmentations faibles pour les salaires les plus faibles  ( 12  euros ) .

Fait à Orléans en 6 exemplaires, le 5 mars 2019

Directeur Général Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT