Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE A JOUR DU SYSTEME ASTREINTE" chez ETABLISSEMENTS MIANE ET VINATIER (Siège)

MIANE ET VINATIER

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE A JOUR DU SYSTEME ASTREINTE

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ENTRE :

La Direction de l’entreprise Miane et Vinatier représentée par Monsieur Thierry MAILLARD

Ci-après « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET :

Monsieur CHASTRUSSE Jean-Christophe salarié mandaté par le syndicat CFDT, dûment habilité aux fins de la présente

Ci-après le « Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées les « partenaires sociaux » ou les « parties »

IL EST CONVENU :

1. Objet

Le présent accord d’entreprise relatif à la mise à jour de notre « Service Astreinte » est conclu le Vendredi 28 Octobre 2022 dans le cadre des dispositions suivantes :

• les Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics des Ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015 et leurs avenants et notamment l’accord de branche du 6 novembre 1998 et ses avenants.

• L’Article L.3121-9 du Code du Travail

La mise à jour de notre « Service Astreinte » doit permettre de :

• sauvegarder la compétitivité de l’entreprise dans un environnement concurrentiel fort et un contexte économique et financier fragile ;

• continuer à répondre aux attentes de nos clients ;

• valoriser l’astreinte 1 ;

C’est dans ce cadre qu’a été adopté le présent accord qui se substitue au précédent.

2. Champ d’application

Les dispositions ci-après définies s'appliquent à l’ensemble du personnel de la société Miane et Vinatier, en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée.

Elles portent sur l’organisation et la rémunération des astreintes.

L’accord n’est pas applicable aux salariés intérimaires.

L’intégration au sein du Service Astreinte et le poste au sein de l’astreinte est soumise à étude et accord de la Direction.

3. ASTREINTE

   1. Définition

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, la définition retenue pour l’astreinte est la suivante :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Par nature, les interventions effectuées en astreinte ne sont pas programmables et sont des interventions urgentes destinées à préserver la sécurité des biens et des personnes, qui ne peuvent être différées ou reportées à l’heure de reprise du travail.

Les présentes dispositions sur l’astreinte s’appliquent aux catégories de personnel suivantes : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres.

2. Organisation de l’astreinte

L’astreinte fonctionne en binôme  et intervention sur l’ensemble des activités d’astreintes Miane et Vinatier (Canalisation, Eclairage Publics, Energie, Hydraulique…) :

• L’astreinte 1 ou « Niveau 1 » : Il s’agit du Responsable de l’astreinte. Il reçoit l’ensemble des appels et télétransmission programmé à Miane et Vinatier. Il est en charge de la vérification par télétransmission du niveau des réservoirs de la Délégation de Service Public « des Allois ». C’est l’astreinte 1 qui choisit qui part en intervention et pilote l’astreinte.

• L’astreinte 2 ou « Niveau 2 » : Astreinte support au niveau 1. Il reçoit l’appel de l’astreinte 1 pour intervention si nécessaire.

Il est impératif que le personnel d’astreinte se rende sur le lieu d’intervention dans un délai de 02h00 après le déclenchement de l’alarme.

3. Compensation de l’astreinte

Les périodes d’astreintes démarrent le Vendredi à 08h00 pour finir le vendredi de la semaine suivante à 07h59.

Le salarié étant d’astreinte percevra une prime d’astreinte en application du barème suivant :

• Astreinte Niveau 1 : 30€/jour

• Astreinte Niveau 2 : 20€/jour

Ces montants pourront être revalorisés après consultation des représentants du personnel.

4. Modalités d’information et délai de prévenance

Le salarié concerné est informé, par écrit, de sa période d’astreinte au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles où dans ce cas le délai peut être ramené à 24 heures.

Cette information peut se faire par affichage des plannings.

5. Temps de travail et rémunération des heures d’intervention en astreinte (HIA)

Les heures d’intervention et de déplacement pour se rendre sur l’intervention pendant l’astreinte (HIA) sont rémunérées comme des heures travaillées et bénéficient des éventuelles majorations conventionnelles et réglementaires.

4. Durée de l'accord, dénonciation, révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois avant la fin de la période d’annualisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il restera en vigueur durant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période d’annualisation par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Titre 5. Dépôt

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DREETS de Brive la Gaillarde conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive la Gaillarde

Fait Brive la Gaillarde, le 28 Octobre 2022