Accord d'entreprise "Convention de groupe instituant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

CONVENTION DE GROUPE
INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 73 827 281 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

(paraphes)

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS

SAS au capital de 645 947 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION

SARL au capital de 40 000 €

Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE

SA au capital de 299 200 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE

SAS au capital de 10 000 €

Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN

SAS au capital de 504 425 €

Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

(paraphes)

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

Représentées par dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.

D’une part

ET :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire unique en matière de prévoyance au sein des sociétés composant le Groupe Sicame en France.

(paraphes)

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément incontournable de notre politique sociale au sein du Groupe Sicame France.

Les frais de santé ont fait l’objet d’une harmonisation au sein du Groupe Sicame France. Nous avions déjà pour ambition d’améliorer significativement la protection sociale de notre personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties adaptées. Cette politique de ressources humaines se complète avec la présente convention de Groupe en matière de prévoyance.

Le Groupe Sicame France a considéré qu’il était opportun d’instaurer un régime de prévoyance unifié et applicable à tous les salariés pour garantir de manière satisfaisante et équitable les principaux risques de la vie tels que le décès, l’invalidité ou l’incapacité au regard des évolutions législatives et réglementaires mais également sociologiques du Groupe.

Bien plus encore, les actions préventives menées en parallèle des régimes de frais de santé et de prévoyance doivent nous permettre de disposer de véritables outils d’accompagnement pilotables et fidélisant.

Comme pour les frais de santé, il s’agit aussi avec ce nouveau régime Prévoyance auprès d’un nouveau prestataire :

• D’assurer aux salariés du Groupe Sicame une couverture sociale satisfaisante des principaux risques de la vie,

• D’assurer les salariés du Groupe Sicame au meilleur rapport qualité/prix possible

• De permettre la mutualisation du risque

• De proposer à l’ensemble des salariés du Groupe Sicame ou à une catégorie objectivement définie des garanties similaires afin d’harmoniser leur statut

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité Sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de la présente convention de Groupe est d’instituer un régime collectif complémentaire et obligatoire de prévoyance des régimes incapacité, invalidité, décès, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaires est obligatoire et s’impose dans les relations de travail.

(paraphes)

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Sicame en France sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au régime de garanties collectives complémentaires revêt un caractère obligatoire.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit :

• Un % des salaires bruts déclarés aux administrations fiscales et sociales selon TA, TB et TC

Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon des quotes-parts définis en annexe de la présente Convention de Groupe et selon des catégories de personnels objectivement définies.

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières Sécurité Sociale.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée Sécurité Sociale. Parallèlement, le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 4 : PORTABILITE

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité Sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article 3.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications de garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

ARTICLE 5 : MAINTIEN DES PRESTATIONS ET DES GARANTIES

En cas de changement d’assureurs, conformément à l’article L 912-3 du code de la Sécurité Sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.

(paraphes)

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

La convention Groupe se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

La convention Groupe est conclue pour une durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1^er janvier 2018.

En raison de la durée indéterminée de la convention Groupe, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article 2222-561 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après :

• Les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales et la Direction conviennent de se réunir sur convocation de la Direction une fois l’an afin de faire le bilan des résultats du régime de Prévoyance et d’engager si nécessaire au terme de cette réunion des négociations afin de changer de prestataire assureur, changer les garanties et/ou modifier les cotisations.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après :

• Les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales et la Direction conviennent de se réunir sur convocation de la Direction deux fois minimum dans l’année afin de faire le suivi des pré-résultats du régime de Prévoyance et des actions de préventions en matière de protection sociale.

La convention Groupe pourra être dénoncée à tout moment, soit par la Direction de Groupe Sicame en France, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

(paraphes)

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de chaque Société du Groupe Sicame en France.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre les sociétés du Groupe Sicame en France et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime sera remise par chaque société à chaque salarié de la société affiliée au contrat, après la signature du dit contrat par la Société dominante.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L. 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, la présente convention Groupe fait l’objet d’un dépôt par la société dominante SICAME auprès de la DIRECCTE de Corrèze en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent pour chacune des structures, en un exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de la présente convention de groupe originale signée.

La présente convention de Groupe sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés de Sicame Groupe en France et non-signataires de celle-ci.

Fait à Pompadour

Le 13 décembre 2017

En 14 exemplaires originaux.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE SICAME

(signatures)

ANNEXE 1 : GARANTIES 2018 COLLEGE PERSONNEL CADRES

• Participant Bénéficiaire de l’article 4 de la CCN de 1947

• Participant Bénéficiaire de l’article 4 bis de la CCN de 1947

• Participant Bénéficiaire de l’article 36 de la CCN de 1947

(paraphes)

(paraphes)

ANNEXE 2 : GARANTIES 2018 COLLEGE PERSONNEL NON CADRES

• Participant Non Bénéficiaire de l’article 4 de la CCN de 1947

• Participant Non Bénéficiaire de l’article 4 bis de la CCN de 1947

• Participant Non Bénéficiaire de l’article 36 de la CCN de 1947

(paraphes)

(paraphes)