Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 73.834.881 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro

393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS

SAS au capital de 645 947 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION

SARL au capital de 40 000 €

Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE

SA au capital de 299 200 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE

SAS au capital de 10 000 €

Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN

SAS au capital de 504 425 €

Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

Représentées par Vincent ROY dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part,

ET :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX ;

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION ;

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord les sociétés ci-dessus désignées s’engagent à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 32.500 euros bruts annuels (soit 2.500 x 13 mois) et dont le salaire brut total annuel est inférieur ou égale à 53.946 euros. Ces deux plafonds sont proratisés en proportion du temps de travail pour les salariés qui travaillent à temps partiel.

La rémunération totale annuelle brute prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les salariés intérimaires sont exclus du bénéfice des présentes.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros nets par salarié.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en proportion de la durée du travail.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.  

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Sicame.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive (19).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès des équipes RH de toutes les sociétés du groupe.

Fait en 15 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Pompadour, le 28 janvier 2019

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES

Monsieur (DS CGT – CATU) Monsieur

Monsieur (DS CGT – SICAME)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS FO – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVASIL)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX)

Monsieur (DS UNSA – DERVAUX)

Madame (DS CGT – MECATRACTION)

Monsieur (DS CFDT – SEIFEL)