Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD de MISE EN PLACE d'une NOUVELLE ORGANISATION du DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de l'UES SICAME" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-01-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01923001743
Date de signature : 2023-01-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT
Etablissement : 67552041500018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
ACCORD DE CRISE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-04-20)
Accord collectif de Groupe SICAME portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire Salariale 2018 (2018-03-19)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-04
AVENANT A L’ACCORD de mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’UES « SICAME » du 2 avril 2019
Entre les soussignés,
Les Sociétés composant l’UES SICAME :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société SM-CI
SAS au capital de 6 514 513 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard — 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SAS au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société DERVAUX
SAS au capital de 3 115 750 €
Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société MECATRACTION
SAS au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
Les Etablissements CATU
SAS au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société SEIFEL
SAS au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve — 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 84 657 824 €
Représentées par M XXXX, Président, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
La CGT représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central
La CFDT représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central
SOMMAIRE
Article 2 : Durée et entrée en vigueur 3
Article 3 : Publicité et dépôt 3
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 12 mars 2019 il a été reconnu l’existence de l’UES SICAME entre les Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU, et SEIFEL.
Un projet d’évolution des organisations présentées au CSEC de l’UES SICAME en date du 18 octobre 2022 a conduit notamment au transfert de salariés de la Société SICAME dans la Société SICAME GROUP.
C’est dans ce contexte, que la Société SICAME GROUP a été intégrée au sein du périmètre de l’UES SICAME, par avenant en date du 03/01/2023.
Par ailleurs, soucieux d’assurer une continuité dans la représentation des salariés de SICAME transférés au sein de SICAME GROUP, les salariés de SICAME GROUP seront rattachés au CSE SICAME/SICAMEX.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : CSE
Les parties conviennent que toutes les références, dans l’accord du 2 avril 2019, à la mention SICAME/SICAMEX sont désormais remplacées par la mention SICAME/SICAMEX/SICAME GROUP.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2022.
Article 3 : Publicité et dépôt
L’avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie par voie électronique.
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles de l’entreprise. Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 04/01/2023
Pour les entreprises composant l’UES SICAME :
XXXX, Président
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT, XXXX
Pour la CFDT, XXXX
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