Accord d'entreprise "Protocole accord négociation annuelle obligatoire" chez ALLARD EMBALLAGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

Brive le 14 mars 2023

Préambule

Ill est convenu que le périmètre des NAO intègre les différents établissements qui composent l’entreprise ALLARD EMBALLAGES, à savoir les sites de Brive (incluant le siège), de Compiègne, de Varennes et de Saint Vulbas.

La première réunion s’est tenue le 17 janvier 2023 avec comme ordre du jour :

La composition des délégations d’établissement

Les représentants présents ce jour (membres du CSEC) ont souhaités qu’il y ait au moins 3 représentants par établissement. Cette composition ayant été arrêtée et acceptée par la direction de 3 représentants par sites, ce seront les mêmes personnes durant l’ensemble des réunions de cette NAO et dont la composition est la suivante :

Pour l’établissement de Saint VULBAS

(Délégué Syndical Central CFDT)

(Membre CSEC et CSE St Vulbas)

(Membre CSEC et CSE St Vulbas)

Pour l’établissement de Compiègne

(Délégué Syndical Central FO)

(Membre suppléant CSE Compiègne)

(Délégué Syndical Central CGT)

Pour l’établissement de Brive

(DS CFDT, membre CSEC et CSE Brive)

(DS FO, élu CSE Brive)

(Membre CSEC et CSE Brive)

Pour l’établissement de Varennes

(DS CGT et membre CSE Varennes)

(Membre CSE Varennes)

(Membre CSEC et CSE Varennes)

Pour la Direction

Directeur Général ALLARD EMBALLAGES assisté de

DRH

Le calendrier des rencontres

Le 8 février 2023 sur le site de Brive : analyse des données économiques et sociales présentées par la direction ; présentation des demandes des organisations syndicales

Le 28 février 2023 sur le site de Brive : Négociations, chiffrages, propositions de l’employeur.

Le 15 mars 2023 sur le site de St Vulbas : les partenaires sont convenus de limiter les réunions au nombre de 4. La dernière ayant pour objet la rédaction d’un procès- verbal d’accord ou de désaccord.

Contexte économique et social

Les premiers échanges ont débuté par une présentation de la situation économique.

Données sociales

• Effectifs

Effectifs au 31/12/22 de 409 personnes (vs 397en 2021)

Une répartition par catégorie professionnelle stable d’une année sur l’autre

71 % d’employés et ouvriers (vs 70 % en 2021), effectif constant

15% d’agents de maitrise ( vs 13% en 2021

14% de cadres ( 13% en 2021)

• Emploi

Les emplois sont principalement composés de contrats à durée indéterminée

CDI 393 (384 en 2021)

CDD 3 ( 3 en 2021)

Contrats pro /alternants 13(10 en 2021)

Un effectif en hausse de 3 % par rapport à N-1 et + 9% par rapport à 2020. Une croissance constante des embauches pour accompagner le développement de l’entreprise et une bonne dynamique vers les contrats d’alternance pour intégrer de nouvelles compétences à venir nécessaire pour le développement du Groupe.

Une moyenne d’âge à 43 ans, stabilité par rapport à l’année dernière

40% des effectifs qui ont entre 26 et 44 ans

50% qui ont entre 45 et 60 ans

et une ancienneté moyenne constante de presque 14 ans

• Egalité Hommes/Femmes

Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes non calculable

Indicateur écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes non calculable

Indicateur écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes non calculable Indicateur pourcentage de salariées augmentée dans l’année suivant leur retour de congé maternité 15/15

Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

0/100

L’entreprise ALLARD EMBALLAGES réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit et a souhaité privilégier 4 axes majeurs dans cet objectif

• Le recrutement 

• La formation

• Déroulement des carrières

• La rémunération

Le recrutement :

En 2022, 21 femmes ont été recrutées (vs 14 en 2021).

En 2022, l’effectif des femmes est en hausse de + 8,8 % par rapport à N-1 tandis que celui des hommes est de +2,13%

L’entreprise poursuit sa démarche de promouvoir l’emploi des femmes dans un secteur dans lequel l’entreprise exerce son activité qui est traditionnellement plébiscité par les hommes.

Quelques axes fort ont été dégagé par le développement de la marque employeur et un travail sur l’attractivité de nos métiers au moyen de participation à

• Des présentations de nos filières métiers aux écoles

• Participation à des journées de type de l’industrie, forum de l’emploi

• Journées portes ouvertes pour la découverte de nos métiers

• D’autre part, et dans la continuité de ces actions, l’entreprise s’engage dans une politique d’intégrations de jeunes étudiants par le biais de l’alternance afin de leur permettre une immersion dans notre secteur d’activité et leur faire découvrir.

La formation :

55 femmes ont bénéficié de formation en 2022, sur des formations majoritairement sur des outils, langues, métiers.

Les femmes suivent moins de formation sur le périmètre au regard de l’effectif total, mais s’explique au regard de la configuration des services, les personnes étant le plus formées sont dans les usines à la fabrication pour des formations métiers, sécurité

Déroulement des carrières

La société est vigilante sur le fait que les femmes et les hommes puissent bénéficier des mêmes évolutions de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. En en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, l’entreprise veille à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

Ainsi pour l’année 2022, le métier d’attaché commercial traditionnellement pourvu par des hommes a fait l’objet d’un recrutement d’une femme et un poste de direction a fait l’objet d’une embauche féminine.

La rémunération

L'entreprise poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées

Nous constatons une réduction de l’écart de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes, en 2022, sur les différentes catégories avec notamment une tendance à l’équilibre sur les employés, ouvriers et tam. L’écart, bien qu’il se réduise sur les cadres restent en retrait.

Formation

Au total : 118 formations ont été réalisées, pour 8700 heures de formation et 580 personnes formées. Certains salariés ont réalisé plusieurs formations au cours de l’année 2022.

Enfin, l’entreprise est engagée dans la valorisation de la formation sur les différentes filières métiers du Groupe.

• Formations réalisées en présentielles essentiellement cette année

• Formations collectives ou individuelles

• Formation en intra ou inter

• Sécurité (40% des formations)

• Métiers : Vente / Management / Ressources humaines / Comptabilité / Qualité / juridique / Appro / logistique / SI

Emplois handicapés

35 salariés ont la reconnaissance de travailleur handicapé en 2022

Maintien de contrats de prestations entre la société ALLARD EMBALLAGES et les entreprises adaptées (entretiens espaces verts, gestion des déchets…)

Prévoyance et mutuelle 

Malgré une hausse globale des remboursements de + de 3% sur le 1^er semestre 2022, la direction a obtenu un maintien des tarifs de la mutuelle et de la prévoyance. Seule l’indexation au PMSS est donc en vigueur. Ce gel des augmentations permet de conserver pour 2023 des tarifs raisonnables

+ 2,71€ / mois pour la part salariale sur la mutuelle de base individuelle

+ 3,78 €/mois sur la part salariale sur la mutuelle de base familiale

Un travail va être effectué auprès du courtier en charge du dossier afin de retravailler sur l’optimisation des couvertures mutuelle et prévoyance en fonction des comptes de résultat définitif de 2022.

Données économiques

Une masse salariale de 20,6 M€ en 2022 vs 18,2 M€ en 2021 soit une hausse de 13 % dû principalement à la continuité de la politique de l’entreprise en terme de revalorisation de salaires prises et le versement de variables sur activité conjugué à la progression des effectifs dans une logique de développement

La Direction a commenté quelques chiffres clés sur des données de l’activité :

Prix du Vieux Papier = la fin de la surtension durant l’été 2022 quand les papeteries européennes ont ralenti ou cessé de produire à cause du prix du gaz et de la chute de la demande de papier.

Prix du PPO qui flambent en avril avec le coût de l’énergie, mais plonge depuis novembre avec la baisse de consommation européenne et les surstocks disponibles ( -230 €/T en 4 mois, soit -25%)

Des prix de ventes du carton qui continuent de monter mais la tendance s’inverse en début 2023

Des résultats 2022 en forte augmentation qui compensent 2021 en net recul mais avec une répartition par division toujours très favorable à la papeterie alors que les cartonneries peinent à remonter à des résultats corrects et qu’en 2022 les volumes sont en recul (surtout Q4) et les coûts autres que matières premières explosent

Revendications présentées par les délégations syndicales

• Augmentation générale de l’ensemble des salariés sur la base de 150 € mensuel bruts

• Signature d’un accord de 13eme mois applicable au 31/12/23

• Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 550 €

Proposition de la Direction

• Augmentation générale de l’ensemble des salariés sur la base de 120 € mensuel bruts avec une clause de revoyure au 31/08/23 selon l’évolution de l’IPC

• Signature d’un accord de 13eme mois applicable au 31/12/23

• Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 550 €

Formalisation et conclusion

A l’issue de 3 réunions (dont la dernière s’est déroulée le 14 mars 2023) les parties en présence, après des échanges constructifs et des concessions réciproques, ont conclu un accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 dont les mesures sont les suivantes :

Augmentation générale

• Une augmentation générale de 130 € (cent trente euros) du salaire mensuel de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2023 pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues présents aux effectifs hors cadres entrés après le 1er janvier 2023 et toujours présents dans les effectifs à la date du versement.

13-ème mois

• Signature d’un accord de 13eme mois applicable au 31/12/23 versé au mois de décembre au prorata du temps de présence et subordonné à la condition d’être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année de versement.

Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 550 €

• Selon les conditions d’éligibilité et d’application de cette prime (rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (60 174 €) au mois de juin.

Prise en charge des cotisations salariales de la Prévoyance

• Prise en charge par l’employeur de 100% des cotisations prévoyance pour tous les salariés, cadres et non cadres, sur les tranches A /B et C. Cette mesure sera appliquée à compter du mois de mars 2023.

Revoyure

• Les parties conviennent de se revoir en septembre 2023 dans le cas où l’Indice des Prix à la consommation (IPC définitif) publié par l’INSEE venait à être supérieur à 8% pour 2023 cumulé selon le dernier indice connu.

Fait à Brive le 14 mars 2023 en cinq exemplaires originaux,

Pour la direction Pour les délégations syndicales

Directeur Général Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central FO

Délégué syndical central CFDT

A titre facultatif non obligatoire, les délégués syndicaux des sites, le secrétaire du CSEC

(Délégué syndical CGT )

(Délégué syndical FO )

(Secrétaire CSEC)

4/4