Accord d'entreprise "Accord collectif portant adhésion de SAREL à l'accord instituant un régime de prévoyance Gros Risque" chez SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE (Siège)

SAREL

Accord collectif portant adhésion de SAREL à l’accord instituant un régime de prévoyance complémentaire « Gros Risque » (Incapacité, invalidité, décès) au niveau du groupe Schneider Electric en France en date du 14 janvier 2015

Entre

La société SAREL, dont le siège social est situé à Sarre-Union, 52 Route de Phalsbourg, représentée par …………, en sa qualité de Directeur.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFDT,

• CGT,

• FO,

D’autre part

Etant préalablement rappelé que :

La mise en place d’un régime harmonisé de prévoyance complémentaire « gros risque » couvrant les risques incapacité, invalidité et décès s’inscrit dans un contexte global de convergence des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe Schneider Electric en France.

La décision a en effet été prise, dans le périmètre du Groupe en France de mettre en place de nouveaux outils, performants et harmonisés, dans certains domaines de la protection sociale complémentaire et de l’épargne retraite.

Ainsi, des négociations ont été initiées concomitamment au niveau du Groupe et ont abouties à la mise en place d’:

• un plan d’épargne pour la retraite collectif,

• un compte épargne temps et,

• un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

La mise en place de ces différents dispositifs doit permettre d’aboutir à un équilibre global au sein du Groupe, au terme duquel les collaborateurs seront en capacité de bénéficier d’outils compétitifs et similaires en matière de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite, quelle que soit leur société d’origine ou d’appartenance.

Dans ce contexte, un accord instituant un nouveau régime de prévoyance complémentaire « Gros Risque » couvrant les risques incapacité, invalidité et décès a été conclu au niveau du Groupe le 14 janvier 2015.

Cet accord n’est pas directement applicable aux filiales du Groupe Schneider Electric et son application nécessite la signature d’un acte d’adhésion au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, des négociations ont été initiées en vue de mettre un terme au régime de prévoyance complémentaire existant chez Sarel et d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire « gros risque » institué au niveau du Groupe.

En parallèle, des négociations ont été entamées relatives à l’intégration du 13^e mois dans le salaire de base mensuel des collaborateurs de SAREL, emportant ainsi une évolution positive de la prime d’ancienneté notamment.

Le présent accord emporte révisions des dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance « gros risque » (incapacité, invalidité, décès, dépendant) existant dans le périmètre de la société SAREL, qui figurent notamment dans l’accord relatif au régime de prévoyance Gros Risques au sein de SAREL du 22 décembre 2015.

Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions afférent au dit régime figurant, notamment, dans l’accord susvisé, ainsi qu’à tout usage, décision unilatérale ou référendum en vigueur au sein de la société et ayant le même objet.

Après information et consultation du Comité Social et Economique du 20 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Adhésion à l’accord

Par l’effet du présent accord, la société SAREL adhère à l’accord instituant un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » (incapacité, invalidité, décès) à adhésion obligatoire au niveau du Groupe Schneider Electric en France.

Cette adhésion emporte acceptation de l’intégralité des dispositions de l’accord et de ses annexes ainsi que de ses avenants qui lui sont applicables, y compris toutes délibérations du CPS Prévoyance gros risque.

Par effet de l’adhésion de la Société SAREL à l’accord groupe du 14 janvier 2015, le régime de prévoyance qu’il institue devient le régime de prévoyance « gros risque » dont bénéficient, dans les conditions présentes et futures, les salariés de la société et qui se substitue à tout régime antérieur.

Article 2 : Mandat

La société SAREL donne mandat à Schneider Electric Industries SAS pour la représenter afin de :

• souscrire le contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité et réexaminer, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de cinq ans, le choix de cet organisme ainsi que,

• procéder à toutes les opérations contractuelles afférentes et notamment à la résiliation du contrat susvisé, pour le cas où elle sortirait du périmètre défini à l’article 2.1 de l’accord précité du 14 janvier 2015.

Article 3 : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et en tout état de cause après réalisation des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L2261-1 du Code du travail.

Il se substitue à toute garantie de prévoyance éventuellement applicable antérieurement aux salariés bénéficiaires.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des parties signataires dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

Article 6 : Suivi

L’état du déploiement du présent accord fera l’objet d’une présentation en CSE en juin 2023.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du même code.

Le présent accord comporte 7 pages et 28 pages d’annexes soit 35 pages numérotées de 1 à 35 pages.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord entrera en vigueur au terme de ces procédures de dépôt.

Sa signature est intervenue le 23 septembre 2022 à Sarre-Union entre le représentant de la Direction de la société SAREL et les salariés organisations syndicales représentatives.

Annexe 1

Accord portant mise en place d’un nouveau régime de prévoyance complémentaire « Gros Risque » (incapacité, invalidité, décès) au niveau du Groupe du 14 janvier 2015 et ses annexes