Accord d'entreprise "1ER AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CE ET DP" chez LEDVANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEDVANCE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06719002372
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Avenant
Raison sociale : LEDVANCE
Etablissement : 67578016700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant n°2 au protocole d'accord de prorogations des mandats CE et DP (2019-09-24)
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS (2018-10-22)
Accord autorisant le vote par voie électronique (2019-06-19)
Protocole d'accord autorisant le vote par voie électronique (2023-07-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-11
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
DU 11 MARS 2019
Entre
Madame , déléguée syndicale FO
Monsieur ,délégué syndical CFE/CGC
Monsieur ,delegue syndical cgt
et
Monsieur , president
MONSIEUR , DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
Il a été convenu ce qui suit :
article 1 – Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ont convenu de conclure le présent avenant qui modifie l’article 2 selon l’articulation suivante :
La durée des mandats est prorogée jusqu’au 30/11/2019 au lieu du 14/06/2019 comme indiqué dans l’accord initial.
article 2 – Conduite a tenir en cas de désaccord
Les parties s’accordent pour se réunir dans un délai de 15 jours, sur invitation de l’une d’entre elles, en cas de difficulté d’application des mesures du présent accord.
En cas de litige entre les parties signataires sur l'application du présent accord, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une recherche consensuelle de résolution du différend, avant tout recours judiciaire.
article 3 – Publicité
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Fait à Molsheim, le 11 Mars 2019
Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU
Le DRH Le Président
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