Accord d'entreprise "Avenant n°4 au protocole d'accord du régime de remboursement de frais de santé" chez LEDVANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEDVANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2023-07-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06723013579
Date de signature : 2023-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LEDVANCE
Etablissement : 67578016700010 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant de révision n° 3 à l'accord collectif au régime de remboursement de frais de santé du 23/12/2013 et ses avenants du 21/05/2014 et 28/01/2016 (2022-12-20)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-05
AVENANT DE REVISION N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
DU 23 DECEMBRE 2013 ET SES AVENANTS DU 25 MAI 2014, DU 28 JANVIER 2016 ET DU 20 DECEMBRE 2022
Entre
, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFE/CGC
, Délégué syndical CGT
Et
, Président
, Directeur des Ressources Humaines
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 Décembre 2013 et ses avenants du 25 Mai 2014, du 28 Janvier 2016 et du 20 Décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.
Les parties conviennent de la révision des articles suivants :
Les salariés bénéficient du régime dans les conditions qui suivent :
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, dont la cotation est inférieure à F11.
…/…
Durée, modification, dénonciation
Le présent avenant relatif au régime de « remboursement de frais de santé » prendra effet le 1er Janvier 2024.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Dépôt & Publicité
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera déposé par la société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,
Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU Le DRH Le Président
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