Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'ACCORD RELATIF AU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Accord relatif au Déploiement du Teletravail

au sein du Groupe Hager en France

Avenant N°1

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,

représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif au déploiement du télétravail au sein du groupe Hager en France a été signé le 19 février 2021 avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO.

Dans la phase de préparatoire au déploiement de cet accord, les parties se sont rapprochées pour retravailler le processus de mise à disposition du matériel ergonomique, dans le but d’en simplifier la gestion tant pour le collaborateur que pour l’entreprise, et d’offrir plus de flexibilité et de souplesse au salarié dans le choix du matériel et l’acheminement de celui-ci jusqu’à son domicile.

Ainsi, les modalités de l’accord initial portant sur la mise à disposition du matériel telles que définies à l’article 2.2.1. alinéa e) sont révisées comme suit :

Dans un souci d’assurer au télétravailleur des conditions ergonomiques de travail au plus proche de celles dont il dispose dans les locaux de l’entreprise, Hager Group permettra l’acquisition d’un équipement ergonomique – informatique ou siège de travail – jusqu’à concurrence d’un montant maximum total de 400€ HT.

Cette dépense ne pourra être engagée qu’au démarrage de la période de télétravail choisi, et après validation de la période d’adaptation au télétravail sous condition d’un engagement de recours minimum au télétravail défini entre le collaborateur et son manager dans le cadre du diagnostic partagé tel que présenté à l’article 2.2.1 de l’accord.

Par dérogation, les salariés ayant déjà pratiqué le télétravail et pour qui la période d’adaptation n’est donc pas nécessaire, pourront bénéficier de cette mesure immédiatement après l’entrée en vigueur du télétravail choisi, sous réserve d’avoir complété avec leur manager le diagnostic partagé.

En tout état de cause, la dépense ne saurait être engagée que si les observations issues de la période d’adaptation permettent de conclure à un recours effectif et régulier au télétravail auquel s’engagent le collaborateur et son manager.

L’équipement ergonomique dont il est question est complémentaire aux outils de base régulièrement mis à disposition du collaborateur pour la réalisation de sa mission. L’acquisition peut concerner les équipements complémentaires suivants (liste non exhaustive) :

• Des sièges ergonomiques de travail / chaises de bureau

• Des surfaces de travail / bureaux

• Des accessoires liés à la posture ergonomique de travail recommandés par la médecine du travail : repose-pieds, support d’avant-bras, support pour ordinateur portable, coussin ergonomique d’assise, siège ballon

• Du matériel informatique : écrans, claviers, souris / ergonomique, « docking station » (base PC), solutions audio.

Dans un souci de simplifier l’acquisition, l’acheminement au domicile, et la gestion du matériel par le collaborateur et l’entreprise, le collaborateur se chargera directement de l’achat du matériel, et pourra en demander le remboursement intégral via note de frais dans la limite du budget global de 400€ HT. Le cas échéant, les frais de livraison pourront être pris en charge par l’entreprise sous réserve que la somme totale correspondant aux coûts cumulés du matériel et de la livraison respectent le budget global.

Dès la date d’achat, le matériel sera reconnu comme étant la propriété du salarié. A ce titre, il lui appartiendra d’en prendre soin et d’en assurer lui-même l’entretien.

Conformément aux dispositions URSSAF, le salarié et l’entreprise se verront appliquer les traitements fiscaux et sociaux en vigueur, soit à la date de rédaction du présent avenant, une exclusion de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% de la dépense réelle sur justificatifs. Un avantage en espèce correspondant à 50% de la facture remboursée sera donc soumis en paie au calcul des charges salariées et patronales sur le mois suivant le remboursement des frais engagés.

Pour des raisons comptables et fiscales, la facture devra impérativement être libellée au nom de la société employeur du collaborateur (« adresse de facturation »). Toute facture ne répondant pas à ce critère élémentaire ne saura donner lieu à remboursement de frais.

A titre d’exemple : Hager Electro SAS

M./Mme Dupont

La note de frais contenant la facture et le diagnostic partagé devra être soumise dans les meilleurs délais via l’outil de gestion des frais professionnel (à la date de signature de l’avenant : KDS, motif « télétravail ») selon les procédures internes en vigueur, et sera soumise à l’approbation par le manager direct en vue de déclencher le remboursement du collaborateur.

Le budget de 400€ HT ne pourra être sollicité à nouveau qu’à l’issue d’une période de 8 ans, afin, le cas échéant, de renouveler le matériel.

Il est précisé que le collaborateur dont le départ de l’entreprise est envisagé et connu (démission, retraite, …) ne pourra pas prétendre à l’acquisition du matériel, indépendamment de la réussite de la période d’adaptation.

Les autres articles de l’accord du 19 février 2021 ne figurant pas dans cet avenant demeurent inchangés.

Durée de l’accord et depot

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du Travail, cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant de précédents accords, d’usages, d’engagements unilatéraux, ou d’accord nationaux et notamment l’ANI de 2005.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu, pour une durée indéterminée à compter du 5 juillet 2021, date d’entrée en effet du télétravail choisi au sein du groupe Hager en France.

Article 5.3 : Dépôt légal

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 21/06/21 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :

Madame

agissant en qualité de Responsable des relations sociales France

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Déléguée syndicale Central FO

Déléguée Syndicale Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central CFTC