ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES PAYES ANNUELS

ENTRE

SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par ___________, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes

• ___________, Délégué Syndical FO

• ___________, Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La crise sanitaire que traverse la France en raison de l’épidémie liée à la Covid-19, affecte le fonctionnement général de l’activité du pays, et contraint les entreprises à placer un nombre important de leurs salariés en situation d’activité partielle.

La Société SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS a été impactée et a dû stopper de manière temporaire sa production pendant 3 semaines avant de réorganiser un redémarrage progressif de son activité.

Les salariés sont ainsi placés en activité partielle de manière régulière depuis le 23 mars 2020.

La Direction est consciente des impacts économiques et financiers sur les salariés.

Ainsi, en application de l’article 6 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020, un accord d'entreprise peut autoriser les salariés placés en activité partielle, n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération, à monétiser une partie de leurs jours de congés payés, afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI / CDD) ayant un droit à congés acquis au 1^er juin 2020 supérieur à 24 jours ouvrables et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.

Article 2 - Jours ouverts à la monétisation

Les parties conviennent par le présent accord que seuls sont susceptibles de faire l’objet d’une monétisation, les jours de congés payés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés annuels acquis et non pris au moment de la demande.

Le nombre total de jours de congés payés annuels pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.

Article 3 : Formalisation de la demande du salarié

Le salarié souhaitant bénéficier des mesures faisant l’objet du présent accord devra compléter un formulaire (voir annexe) à remettre à son responsable direct qui transmettra au service comptable au plus tard le 11 décembre 2020.

Si le nombre de jours à monétiser est supérieur à 5 jours, ou si le salarié ne dispose pas de suffisamment de jours de congés payés annuels acquis au jour de la demande, celle-ci sera automatiquement refusée.

Toute demande, recevable dans ses conditions de forme et de fond, est définitive et ne peut être rétractée par le salarié.

Toute demande reçue postérieurement au 11 décembre 2020 ne sera pas recevable et par conséquent ne sera pas traitée.

Article 4 : Modalités de versement de la monétisation des jours de congés payés annuels

Si l’ensemble des conditions visées aux articles 1 à 3 sont remplies, et si le salarié a effectivement formulé une demande de monétisation d’un ou plusieurs jours de congés payés annuels en respectant le processus décrit dans le présent accord, le paiement des jours interviendra le mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue par la Direction.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son application, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Fait en 5 exemplaires originaux

9 novembre octobre 2020

___________

Directeur Général

___________ ___________

F.O C.F.D.T

Annexe 1 : Formulaire de demande de monétisation des conges payes

Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………..

Service : …………………………………………………………………………………

J’atteste avoir fait l’objet d’une mise en activité partielle au cours de l’année 2020

Je souhaite bénéficier de la monétisation de :

• …… jours pris sur la cinquième semaine de mes congés payés ;

Soit au total …… jours (5 jours maximum).

Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020

Signature