Accord d'entreprise "Mise en place du COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Mise en place du COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

Accord du 17 juin 2019

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

En créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et de fonctionnement des futures instances de représentation du personnel.

Le mandat de la Délégation Unique du Personnel arrivant à son terme en octobre 2019, le CSE sera donc mis en place à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel.

A l’issue de le réunion de négociation qui s’est tenue le 4 juin 2019 dans les locaux de la société Peugeot Saveurs SNC, les parties sont arrivées à un accord portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement général du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des points qui suivent :

Article 1 : Mise en place et composition du CSE

Afin de respecter le calendrier électoral, les principales dates des élections seront les suivantes :

• Envoi des convocations aux organisations syndicales représentatives pour la négociation du protocole d’accord préélectoral : 03/07/19

• Négociation du protocole : 17/07/19

• Date du 1^er tour : 30/09/19

• Date du 2^nd tour : 14/10/19

Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions légales et règlementaires.

Pour sa mise en place en 2019, l’effectif moyen de l’entreprise de juin 2018 à mai 2019 étant de 162.3 personnes (équivalent temps plein) CDI, CDD et personnel intérimaire, le CSE sera composé de :

• 8 titulaires

• 8 suppléants

L’entreprise comptant dans ses effectifs plus de 25 cadres, il est constitué 3 collèges pour la mise en place du CSE qui sont :

• Ouvriers et Employés (86 salariés au 31/05/19)

• Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés (17 salariés au 31/05/19)

• Cadres (30 salariés au 31/05/19)

En fonction des effectifs de l’entreprise au 31 mai 2019, les postes à pourvoir par collège sont :

Ils seront réactualisés en fonction des effectifs au dernier jour du mois précédent la date du 1^er tour.

Afin de respecter les dispositions légales en terme de représentation Homme / Femme, et compte tenu des effectifs par collège et par sexe au 31 mai 2019, les postes à pourvoir au sein du CSE seront répartis de la manière suivante :

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, sans limitation du nombre de mandats successifs ou non.

Article 2 : Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un quota de 21 heures de délégation mensuelles.

Elles sont utilisables sans préavis ni délai de prévenance par les membres titulaires.

Par dérogation aux dispositions légales, les membres suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par mutualisation des heures de délégations entre membres titulaires et membres suppléants.

En cas d’utilisation d’heures de délégations par un membre suppléant, ce dernier devra informer son responsable hiérarchique par écrit (feuille « demande de congé payé ou de bon de délégation »), 48 heures avant l’utilisation effective des heures de délégations mutualisées.

Un membre titulaire ou suppléant ne peut bénéficier de plus de 21 heures de délégation sur un mois.

Les heures de délégations de membres titulaires pourront être annualisées conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du Code du Travail.

Les membres suppléants ne pourront pas bénéficier de report d’un mois sur l’autre d’heures de délégation mutualisées.

Article 3 : Bureau du CSE

Le CSE est présidé par le représentant légal de l’entreprise qui pourra en déléguer la présidence de manière permanente ou provisoire s’il le souhaite (une personne dument mandatée par écrit, sauf en cas de force majeure).

Le CSE désignera parmi ses membres :

• 1 secrétaire, obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,

• 1 secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

• 1 trésorier, obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,

• 1 trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

• 1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE.

Article 4 : Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an en raison des congés d’été.

Les ordres du jour seront remis aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Il appartiendra au secrétaire du CSE de proposer un ordre du jour à la Direction un jour ouvré avant cette date limite de remise des ordres du jour.

Les membres suppléants pourront participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

La participation des membres suppléants aux éventuelles réunions préparatoires se fera dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation et dans les conditions d’utilisation de celles-ci telle que défini à l’article 2 du présent accord. Les heures seront définies en amont durant la réunion ordinaire CSE précédente mais le remplissage d’un « bon de délégation sera nécessaire pour les membres suppléants.

Article 5 : Ressources

Le CSE disposera des ressources financières suivantes :

• Au titre de la Subvention de fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale brute annuelle de la société

• Au titre de la Contribution aux activités sociales et culturelles : 0.4 % de la masse salariale brute annuelle de la société

Article 6 : Consultations

3 consultations récurrentes sont mises en place au sein de l’entreprise :

• Consultation sur les orientations stratégiques

  • Contenu : Orientations stratégiques et leurs conséquences sur

• L’activité

• L’emploi

• L’évolution des métiers et des compétences

• L’organisation du travail

• Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les orientations de la formation professionnelle

  • Périodicité : Tous les 2 ans

  • Information avant la consultation : BDES mise à jour un mois avant la consultation hors désignation d’un expert par le CSE

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Contenu :

  • Résultats de l’entreprise

  • Situation financière

  • Budget de l’année suivante

  • Politique en matière de R&D et utilisation du crédit d’impôt recherche

• Périodicité: Annuelle

• Calendrier : début du 3^ème trimestre

• Information avant la consultation : BDES mise à jour un mois avant la consultation hors désignation d’un expert par le CSE

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

• Contenu :

  • Evolution de l’emploi

  • Les qualifications

  • Le programme pluriannuel de formation

  • Les actions de prévention et de formation envisagées

  • L’apprentissage

  • Les conditions d’accueil en stage

  • Les conditions de travail

  • Les congés et l’aménagement du temps de travail

  • La durée du travail

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les modalités d’exercice du droit d’expression

• Périodicité: Annuelle

• Calendrier : début du 4^ème trimestre

• Information avant la consultation : BDES mise à jour un mois avant la consultation hors désignation d’un expert par le CSE

Article 7 : La Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) contiendra, outre tous les éléments règlementaires, tous les éléments détaillés nécessaires au CSE pour rendre son avis sur les éléments présentés et commentés par la Direction en séance.

La constitution et la mise à jour de la BDES est de la responsabilité de l’employeur.

Elle est constituée de fichiers informatiques non modifiables (format PDF) disponible à tout moment sur le répertoire R:\BDES

Ce répertoire, accessible uniquement depuis les locaux de Quingey est consultable par :

• La Direction

• Le service RH

• Les membres titulaires du CSE

• Les membres suppléants du CSE

• Le(s) Délégué(s) syndical(aux)

Article 8 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Par dérogation aux dispositions légales, les parties souhaitent et actent la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bien qu’elle ne soit obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 personnes.

Cette commission fonctionnera selon les modalités suivantes :

• Composition : 3 membres représentants du Personnel (1 par collège) désignés pour une résolution du CSE pour une durée de 4 ans parmi ses membres (titulaires et suppléants)

• Présidence : La Direction qui pourra la déléguer à un membre du CODIR si elle le souhaite

• Périodicité des réunions : 4 par an

• Heures de délégation : 5 heures par mois

• Champs de compétence et attributions :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Elle peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

• avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

• sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;

• sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Seul le CSE en réunion plénière peut émettre des avis et désigner des experts en santé le cas échéant

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original à l’entreprise, au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 17/06/2019

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT