Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 19 novembre 2019

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

Au terme de 2 réunions de négociations en date des 16 octobre et 12 novembre 2019, ainsi que des échanges intermédiaires, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée du délégué syndical et de 2 assesseurs désignés et la direction de l’entreprise (assistée de Mr Eric VINCENT en sa qualité de DRH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

Lors de la première réunion du 16 octobre 2019, la Direction remet aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Grilles des salaires par coefficients, minimum, maximum, moyenne et médiane.

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe,

• Coût pour l’entreprise des arrêts maladie (hors ALD) du 1^er janvier au 31/10 pour 2018 et 2019.

# Réunion du 16 octobre 2019

Au cours de la première réunion du 16 octobre 2019, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 4 % avec un minimum de 60 €

Mutuelle :

Modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé à hauteur de 60 % pour l’entreprise et 40 % pour le salarié au lieu des 50/50 actuels

Primes de fin d’année :

Une prime de 200 € pour les congés de fin d’année (inexistante actuellement).

Primes de vacances :

Une prime de 300 € pour les congés d’été contre 60 € actuellement (montant conventionnel).

Prime d’assiduité

Maintien de la prime d’assiduité mise en place en 2018 mais avec un montant mensuel de 50 € brut par salarié au lieu des 20 € bruts actuels

Chèques restaurants

Mise en place de chèques restaurants à hauteur de 7 € par jour par salarié

Prime d’objectif et/ou de productivité individuelle

Mise en place d’une prime d’objectif et/ou de productivité individuelle pour l’ensemble des salariés selon des montants et modalités à définir

# Réunion du 12 novembre 2019

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction engage la négociation en reprécisant la situation économique de l’entreprise reste d’un équilibre précaire. 2018 a été une très mauvaise année nécessitant de trouver des financements extérieurs pour assurer la pérennité de l’entreprise. En 2019 le chiffre d’affaires consolidé du périmètre Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution sera en légère baisse par rapport à 2018, mais le retour à un résultat net consolidé positif sur ce même périmètre devrait se confirmer

La Direction communique aux membres de la Délégation Désignée le chiffrage des demandes exprimées lors de la première réunion :

Cela représente une augmentation totale de masse salariale de plus de 8.2 %.

Le quantum de ces demandes est bien évidement en dehors des possibilités de l’entreprise dont les résultats 2019 seront un retour à l’équilibre comme évoqué précédemment. Face à cette situation, la capacité de l’entreprise à augmenter sa masse salariale reste très limitée. L’objectif premier est la pérennisation de la société et lui permettre de retrouver une rentabilité nécessaire pour assurer cet objectif.

Au cours des 9 dernières années, la progression des salaires au sein de Peugeot Saveurs SNC a été supérieure à celle de l’inflation, et ce, malgré le gel des salaires pendant 4 ans de 2010 à 2013.

D’après les dernières statistiques officielles publiées par l’INSEE (fin septembre 2019étant le dernier connu au jour de la réunion), le taux d’inflation hors tabac en France sur les 12 derniers mois est de + 0.77 %.

Par conséquent, tout accord comportant une hausse des rémunérations pour un taux supérieur à 0.77 % sera de la création de pouvoir d’achats pour les salariés.

C’est pour cette raison que la Direction en appelle à la prise de conscience afin que tout le personnel de l’entreprise ait bien conscience que le redressement de l’entreprise opéré cette année reste fragile au regard du marché de l’entreprise et de sa situation économique.

A ce jour, les hypothèses budgétaires pour 2020 sont un chiffre d’affaires approximatif sur le périmètre Peugeot Saveurs SNC + filiales de distribution de 33.7 M€. Cette perspective ambitieuse pour 2020 incite la Direction à la prudence quant à l’évolution de la masse salariale.

C’est dans le cadre de cette situation économique et des éléments précités que la Direction fait la proposition suivante :

Une enveloppe de 60.000 €, soit 1.5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, à répartir selon des modalités à définir en accord avec la Délégation Désignée.

La Direction exprime clairement le fait que répondre à l’ensemble des demandes n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée insistent sur le fait que l’augmentation générale ne peut être inférieure à 1 %, ce ne serait pas économiquement supportable pour les salariés de l’entreprise.

Les membres de la Délégation Désignée insistent également sur la reconduction de la prime d’assiduité mais pense que son montant mensuel n’est pas suffisant pour produite l’effet escompté qui est de réduire le taux d’absentéisme dans l’entreprise.

Les membres de la Délégation Désignée proposent de doubler le montant mensuel pour le porter à 40 € brut au lieu des 20 € brut actuels.

Cela porterait l’effort global à une enveloppe de 70.000 € au lieu des 60.000 € alloués par la Direction, mais les membres de la Délégation Désignée demandent à la Direction de faire cet effort en reconnaissance de tous les efforts faits par les salariés dans les temps compliqués que l’entreprise vient de vivre.

La Direction donne son accord à cette proposition de la Délégation Désignée.

Il est décidé d’un commun accord de mettre fin à la réunion et les parties conviennent de la conclusion du présent accord.

En conclusion de ces 2 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2019

Article 1 : Revalorisation salariale

Au 1er janvier 2020, les salaires de base bruts sont revalorisés de 1 %.

Article 2 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité mise en place en 2018, maintenue en 2019, est maintenue en 2020 selon les modalités suivantes :

• Montant brut mensuel : 40.00 €

• Personnel concerné : l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise hors membres du CODIR

• Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2020

• Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence)

• Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congés (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 40.00 € brut

Cette prime d’assiduité ne sera pas reconduite automatiquement après 2020, tant dans son principe que dans son quantum. Son maintien sera subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 3 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 19/11/2019

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT