Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 4 décembre 2017

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Au terme de 3 réunions de négociations en date des 13, 24 et 27 novembre 2017, ainsi que des échanges intermédiaires, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée du délégué syndical et de 2 assesseurs désignés et la direction de l’entreprise (assisté du RDH et président de la DUP E par délégation) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.

# Réunion du 13 novembre 2017

Lors de la première réunion du 13 novembre 2017, la Direction remet aux membres de la Délégation Désignée pour participer à cette négociation les éléments suivants :

• Grilles des salaires par coefficients, minimum, maximum, moyenne et médiane.

• Nombres d’hommes et femmes par coefficient

• Pyramide d’ancienneté,

• Pyramides des âges par sexe.

Au cours de la première réunion du 13 novembre 2017, les membres de la Délégation Désignée ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 3% avec un une augmentation minimum de 60 € pour les plus petits salaires

Mutuelle :

Affectation à la part salariale de l’intégralité de la baisse de 7 % de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé

Primes de fin d’année :

Une prime de 200 € pour les congés de fin d’année (inexistante actuellement).

Primes de vacances :

Une prime de 300 € pour les congés d’été contre 38 € actuellement (montant conventionnel).

Prime d’assiduité

Mise en place d’une prime d’assiduité (voir modalités proposées ci-après) d’un montant mensuel de 50 € brut par salarié (hors membres du CODIR)

Rattrapage 2018 de gel des salaires avant 2011

Versement d’une prime de rattrapage de la période de gel des salaires avant 2011 par le versement d’une prime égalitaire d’un total de 0,5 % de la masse salariale aux personnes présentent dans l’entreprise depuis au moins le 31/12/2010

Rattrapage 2017 de gel des salaires avant 2011

Versement d’une prime du montant non distribué de rattrapage de la période de gel des salaires avant 2011 suite au départ de salariés dans les même conditions que le rattrapage 2018.

# Réunion du 24 novembre 2017

En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Désignée, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction engage la négociation en affirmant que la politique de l’évolution salariale de l’entreprise depuis 2015 qui consiste à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, sera l’objectif des présentes discussions.

La Direction communique aux membres de la Délégation Désignée le chiffrage des demandes exprimées lors de la première réunion :

Demandes	Impact brut annuel	Impact charges pat. Comprises
Augmentation générale	125 210 €	176 546 €
Répartition de la mutuelle	5 883 €	8 295 €
Prime de vacance	33 274 €	46 916 €
Prime de fin d’année	25 400 €	35 814 €
Prime d’assiduité	76 200 €	107 442 €
Prime 2018 rattrapage gel salaires	19 971 €	28 159 €
Reliquat 2017 rattrapage gel salaires	3 375 €	4 759 €

Cela représente une augmentation totale de masse salariale de plus de 7.2 %.

Le quantum de ces demandes est bien évidement en dehors des possibilités de l’entreprise dont les résultats, certes en amélioration, restent fragiles.

La philosophie et la volonté de la Direction s’exprime par les 2 axes suivants :

- Maintenir la gestion de l’entreprise dans une ligne de gestion en bon père de famille, qui est une obligation commune ;

- Avoir un objectif social de partage des fruits de la croissance de l’entreprise par une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

C’est pour cette raison que la Direction souhaite aller au-delà des niveaux d’inflation dans le quantum de l’augmentation générale.

La mise en place d’une prime d’assiduité est une demande examinée avec la plus grande attention car elle permet de récompenser l’assiduité dans l’entreprise.

Concernant le partage des fruits de la croissance, il ne faut pas occulter le montant de l’intéressement annuel. En effet, en fonction des prévisions 2017 et du budget 2018, l’évolution de l’enveloppe distribuée au titre de l’intéressement pourrait être la suivante :

Evolution de l'intéressement
	2014	2015	2016	2017 (estimation)	2018 (budget)
Montant de l’intéressement revenant aux salariés	27 832	58 450	96 879	133 200	223 800
Evolution		110%	66%	37%	68%
Evolution cumulée	110%	248%	379%	704%
[CHART]

La tendance est donc une multiplication par plus de 8 du montant distribué en 5 ans.

L’indice des prix à la consommation est en hausse de 1,07 % sur les 12 derniers mois connus au jour de la réunion, ce qui signifie que toute augmentation de salaire accordée à un taux au-delà de celui-ci sera une création de pourvoir d’achat pour les salariés.

La Direction communique également une courbe comparative des salaires au sein de PSP et de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Il ressort de ce graphique qu’entre le 1^er janvier 2010 et le 31 octobre 2017, l’évolution brute des salaires au sein de PSP est nettement supérieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, et ce, malgré le gel des salaires au cours des années 2011, 2012 et 2013.

Certes, l’effet de ce gel pendant 3 ans n’est pas encore totalement compensé, mais chaque mois qui passe contribue à compenser cet écart du passé.

Au regard de ces éléments, la proposition de la Direction est la suivante :

- Augmentation générale de 1,5 %

- La mise en place à titre expérimental pour 2018 d’une prime d’assiduité pour l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction) selon les modalités suivantes :

o   20 € brut par mois par personne,

o   Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congé, modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité,

o   Capitalisée chaque mois et versée deux fois par an en juin et décembre (120 € maximum possible par semestre

Ces deux mesures cumulées (augmentation générale et prime d’assiduité) correspondent, pour une personne à l’assiduité exemplaire, une évolution salariale moyenne de 2.23 %.

Concernant les autres demandes exprimées par la Délégation Désignée, la Direction exprime clairement le fait que ce n’est pas dans les possibilités de l’entreprise et que cela mettrait en péril son équilibre économique.

Les membres de la Délégation Désignée font part de leur déception quant à la proposition de la direction. Ils demandent à la Direction de revoir sa position, au moins sur la prime d’assiduité. Selon les membres de la Délégation Désignée, le montant mensuel proposé n’est pas assez significatif pour produire l’effet attendu.

Les membres de la Délégation Désignée déplorent également que la prime de rattrapage du gel des salaires avant 2010 ne soit pas reconduite pour 2017.

Les membres de la Délégation Désignée ne comprennent pas que le montant non distribué de la prime de rattrapage du gel des salaires avant 2010 ne soit pas redistribuée aux salariés. Certes cela est fait dans le cadre de l’application de l’accord 2016, mais ce n’est pas « normal ».

Sur ce dernier point, la Direction confirme qu’elle a appliqué l’accord tel que signé par le Délégué Syndical sans aucune modification.

Les membres de la Délégation Désignée insistent sur le fait que l’ensemble des salariés se sont beaucoup investis. Ils n’ont pas compté leurs heures et ils sont fatigués.

La Direction est d’accord, elle a constaté une très belle mobilisation de l’ensemble des salariés sur divers sujets : logiciel AX, rénovation de l’usine, fermeture de l’usine Galic en Chine.

Il est décidé d’un commun accord de mettre fin à la réunion afin que les membres de la Délégation Désignée se concertent sur les propositions de la Direction et fassent part au personnel de l’avancée des discussions. D’éventuels échanges peuvent être fait par email entre les membres de la Délégation Désignée et la Direction pour accélérer les discussions et ne pas se bloquer pour des questions d’agenda.

Une nouvelle réunion sera organisée après ces concertations.

# Communication par email des membres de la Délégation Désignée du 24/11/2017

Par un email adressé à la Direction, les membres de la Délégation Désignée proposent l’alternative suivante pour arriver à un accord :

-       Accord sur l’augmentation générale de 1,5%

-       Elle souhaite bien évidemment que le montant 3 375,00 € bruts soit reversé suite au départ de salariés, cela doit revenir naturellement à ceux toujours présent. Les salariés ne comprendraient pas que la Direction garde cette somme alors qu’elle aurait dû être versée naturellement.

-      Pour la prime d’assiduité, la Délégation pense que la somme de 20€/mois n’est pas assez significative et risque de fausser l’année test. Elle n’incite pas suffisamment les salariés à s’impliquer. Suite aux différentes primes non accordées, la délégation demande à la Direction de faire un effort. La Délégation syndicale propose une prime d’assiduité de 35€/mois. Pour rappel, la Délégation avait demandée 50€/mois. Cela prouve aussi, que la Délégation comprend les enjeux de l’entreprise, en revoyant sa demande à la baisse et fait aussi un effort. La Délégation rappelle qu’elle accepte de ne pas obtenir de prime de congés de fin d’année, d’été, de rattrapage et de basculement de la part mutuelle de 7%.

Suite à cette communication, les parties conviennent d’une nouvelle réunion le 27/11/17.

# Réunion du 27 novembre 2018

La Direction ouvre la réunion en faisant le point sur les négociations en cours.

La Direction informe les membres de la Délégation Désignée qu’elle maintient les propositions faites lors de la réunion du 24 novembre 2017 pour les évolutions salariales 2018.

Par contre, la Direction accepte la redistribution du montant de la prime de décembre 2017, soit un montant brut de 3 375 € correspond à la cote part des salariés éligibles à cette prime (cf. accord NAO de 2016) ayant quitté la société avant le 1^er décembre 2017. Ce montant sera réparti de manière égalitaire entre tous les salariés éligibles au versement de cette prime de rattrapage sur le salaire du mois de décembre 2017 et à titre de « Prime Exceptionnelle ».

En conclusion de ces 3 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et le Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de PSP, décident de conclure l’accord suivant :

ACCORD NAO 2017

Article 1 : Revalorisation salariale

Au 1er janvier 2018, les salaires de base bruts sont revalorisés de 1.5 %.

Article 2 : Mise en place d’une prime d’assiduité

A titre expérimental pour 2018, mise en place d’une prime d’assiduité selon les modalités suivantes :

- Montant brut mensuel : 20.00 €

- Versement 2 fois par an sur les payes de juin et décembre 2018

- Capitalisation mensuelle (une seule absence au cours d’un semestre ne pénalise que le mois de l’absence

- Conditionné à aucune absence sur le mois autre que congé (y compris pour évènements familiaux ou syndicaux dans la limite des dispositions conventionnelles), modulation, arrêt de travail consécutif à un accident de travail, congé de maternité ou de paternité) pour capitaliser le montant mensuel de 20.00 € brut

Article 3 : Prime exceptionnelle

Un montant brut de 3 375 € correspondant à la cote part des salariés éligibles à la prime de rattrapage au titre de la période de gel des salaires de 2010 à 2013 (cf. accord NAO de 2016) ayant quitté la société avant le 1^er décembre 2017 sera réparti de manière égalitaire entre tous les salariés éligibles au versement de cette prime de rattrapage sur le salaire du mois de décembre 2017 et à titre de « Prime Exceptionnelle ».

Article 4 : Date d’entrée en application

Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.

Article 5 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le ……………………..

Gérant de PSP SNC Délégué Syndical CFDT