Accord d'entreprise "Avenant n1 à l'accord de fonctionnement du CSE de Delvert du 5 juin 2023" chez ETABLISSEMENTS DELVERT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE DELVERT DU

5 JUIN 2023

Entre les soussignés :

La Société DELVERT dont le siège est situé Avenue Tour de Loyre, 19360 Malemort, représenté par xxx, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production.

D’une part

Et

• xxx délégué syndical CGT

• xxx délégué syndical CFDT

D’autre part

Il a été conclu le 5 juin 2023 un accord portant sur le fonctionnement du CSE de la Société DELVERT. Suite à une demande du comité d’être assisté par un prestataire extérieur dans l’élaboration des PV et donc de pouvoir enregistrer les réunions de CSE, la direction fait droit à cette demande. Ainsi, le présent avenant vise encadrer la gestion des enregistrements des réunions du CSE et de la commission CSSCT.

S’agissant d’un avenant l’ensemble des dispositions de l’accord du 5 juin 2023 restent inchangées.

ARTICLE 1 : RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR POUR LA REDACTION DES PV

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE pourra faire appel à un prestataire chargé de le rédiger sur les bases de l’enregistrement de la séance, sous réserve de respecter les dispositions ci-après.

Il est ainsi convenu de recourir à l’enregistrement des séances pour le temps consacré à l’examen des points à l’ordre du jour à l’exception des délibérations portant sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. De même, le président pourra demander à ce que l’enregistrement soit mis en pause le temps de certaines discussions qui ne sont qu’internes au CSE et qui n’ont donc pas vocation à être retranscrites dans le PV.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE, ils seront mis à la disposition du prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE.

En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sera en charge d’écouter les enregistrements.

Le CSE prendra en charge les frais liés à l'enregistrement.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Correze.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Correze pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Malemort, le 21 Aout 2023

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la société Delvert

xxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxx