Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez TRM - TRANSPORTS RENE MADRIAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD - ANNEE 2022

La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par le directeur administratif et financier XXX, le directeur des ressources humaines XXX mandatés.

Et les délégations suivantes :

Syndicats présents dans l’entreprise et invités :

C.F.D.T. : Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;

C.G.T. : Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.

Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article et repris sur les documents transmis aux différents intervenants et établis sur les éléments de l'année 2020 et des perspectives 2021. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.

Cet accord a été trouvé à l’issue des séances de négociations qui ont eu lieu les 11_02_2022, le 18_02_2022 et le 04_03_2022 et le 09/03/2022.

Thèmes de négociation / supports associés.

La direction a communiqué, en support de ces négociations, les documents dont le contenu a permis d’informer la délégation du personnel sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Les mouvements du personnel,

• La durée du travail & organisation du travail,

• La répartition du personnel,

• Les salaires bruts par catégorie,

• Egalité salariale femmes hommes, avec consignation dans le présent procès-verbal des résultats de la négociation,

• L’absentéisme,

• La formation,

• La prévoyance,

• L’épargne salariale.

Point spécifique égalité salariale : la direction présente le détail du calcul de l’index égalité femmes hommes pour l’année 2021.

# Index 2021 #

Indicateurs	Nb points maximum	Nb points obtenus
1 – écarts de rémunération	40	39
2 – écarts d’augmentations individuelles	20	20
3 – écarts de promotions	15	15
4 – pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité	15	15
5 – nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les plus hautes rémunérations	10	0
Total points	100	89

Index 2021 = 89 points.

Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2022 :

Augmentation générale

Revalorisation, pour l’ensemble des salariés, du salaire horaire brut de base d’un montant de 37 centimes (plus trente-sept centimes).

Soit une augmentation générale moyenne de + 3.32% (plus trois virgule trente deux pour cent).

Cette augmentation générale d’un montant uniforme fixe vise à revaloriser les premiers niveaux des grilles salariales de l’entreprise.

Date d’application de la mesure : le 01_mars_2022.

Grille d’ancienneté transports René Madrias

Instauration, pour la catégorie des salariés relevant de l’annexe n° 1 Dispositions particulières aux ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 IDCC16, de deux niveaux supplémentaires de majoration de salaire pour les tranches d’ancienneté après 20 ans et après 25 ans.

Il est convenu dans le cadre des négociations annuelles 2022 de revaloriser la tranche d’ancienneté après 25 ans à 12% (douze pour cent) en lieu et place du pourcentage de 11% négocié en 2021.

Date d’application de la mesure : la nouvelle grille de majoration de salaire par tranche d’ancienneté sera applicable au sein de la société Transports René Madrias à compter du 01_mars_2022.

Mutuelle entreprise

Pour l’ensemble des salariés non-cadres rappel de la grille tarifaire applicable mise en place en 2021 (segmentation destinée à tenir mieux compte des structures familiales présentes au sein de l’entreprise _ mise en place par décision unilatérale de l’employeur).

Composition Familiale Tarification	Isolé	Duo	Famille
Coût mutuelle	51€ Cinquante & un€	91€ Quatre-vingt-onze€	118€ Cent dix-huit€
Participation employeur	51€ Cinquante & un€	51€ Cinquante & un€	51€ Cinquante & un€
Reste à charge	0€ Zéro€	40€ Quarante€	67€ Soixante sept€

Il est rappelé par la direction que par accord en date du 1^er février 2022, applicable à l’entreprise le 1^er janvier 2023, la branche a modifié le socle minimal protection santé.

Nous avons entamé une démarche auprès d’Aesio Eovi afin de nous assurer de la conformité des niveaux de garanties offerts avec ceux exigés par le nouvel accord de branche. Certaines garanties marginales seront mises à niveau (sevrage tabagique …).

Primes applicables au sein des transports René Madrias

Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité pour les salariés conducteurs routiers

Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime de non-sinistralité

Le versement de la prime est subordonné à l’absence de sinistre responsable. La minoration ou la non-attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre dont la responsabilité est imputable au conducteur. Ces règles sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime. La prime est calculée sur une année civile et son règlement a lieu en année N+1 par moitié sur les salaires de février et avril.

Ouverture du droit à la prime

La prime est attribuée dès la prise effective de fonction. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.

Montant de la prime de non-sinistralité

• Montant 2022 (prime versée en 2023) : 1000€ brut (mille €)

Evènements qui réduisent le montant de la prime de non-sinistralité

• Sinistres

La prime est minorée en fonction du constat de la survenance de sinistres responsables imputables au conducteur selon les règles suivantes :

• Un sinistre responsable a pour conséquence une minoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la prime ou une déduction du coût réel du sinistre si ce dernier est inférieur à la minoration en pourcentage,

• Deux sinistres responsables ont pour conséquence une minoration de 100% (cent pour cent) du montant de la prime ou une déduction du montant réel du coût des sinistres si ces derniers sont inférieurs au montant de la minoration en pourcentage. C’est-à-dire uniquement du coût des deux sinistres ou de tous les sinistres de l’année,

• Trois sinistres responsables et plus ont pour conséquence la non-attribution de la prime de non-sinistralité.

• Absences

Franchise générale

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 3 (trois) mois.

Franchise spécifique aux arrêts AT/MP

En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).

Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.

Franchise spécifique au personnel en congé maternité

En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.

En cas d’arrêts de nature différente, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.

• Départs en cours de période

La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour sinistres, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.

Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :

• Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,

• Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.

Evènements privatifs de l’attribution de la prime de non-sinistralité

Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.

Absences

Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord)

Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif

Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).

Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.

Prime attribuée au personnel sédentaire

Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime sédentaire

Cette prime vise à reconnaître l’assiduité au poste de travail au titre de l’année civile.

Ouverture du droit à la prime

La prime est attribuée dès la prise effective de fonction avec prorata selon la date d’entrée. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.

Exemple : un salarié est recruté avec une date de prise de fonction au 01/08/2022. Sa prime correspond à : 1000€ X 5 mois / 12 mois. Son paiement sera effectué si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31/01/2023 (6 mois de présence continue). La prime sera versée le mois suivant soit en février 2023.

Montant de la prime sédentaire

• Montant 2022 : 1000€ brut (mille €) par année civile.

Evènements qui réduisent le montant de la prime sédentaire

• Absences

Franchise générale

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 7 (sept) jours calendaires et selon une décote progressive à compter du 8-ème jour et jusqu’au 37-ème jour d’absence inclus. Au-delà la prime ne sera pas attribuée.

Franchise spécifique aux arrêts AT/MP

En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).

Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.

Franchise spécifique au personnel en congé maternité

En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.

En cas d’arrêts de nature différentes, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.

Le versement de la prime sera effectué en une seul fois au cours du mois de décembre 2022 sauf pour les salariés pour lesquels le délai de présence continu de six mois n’est pas encore atteint à cette date.

• Départs en cours de période

La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour absence, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.

Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :

• Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,

• Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.

Evènements privatifs de l’attribution de la prime sédentaire

Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.

Absences

Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord)

Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif

Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).

Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.

Divers : il est convenu d’ouvrir les prochaines négociations salariales à compter du mois de mars 2023.

L’accord final avec les organisations syndicales porte sur :

• une augmentation générale sous forme d’une majoration salariale de trente sept centimes d’€ (+0.37 centimes) du taux horaire brut de base,

• instauration de niveaux supplémentaires d’ancienneté pour la catégorie ouvriers relevant de la CCN transports (chauffeurs, agents de quai, manutentionnaires, entretien) majoration du pourcentage applicable à l’ancienneté après 25 ans qui passe à 12%,

• maintien de la structure salariale des cotisations pour la mutuelle avec trois catégories : isolé (51 € pris en charge par en totalité par l’employeur), duo (91€ dont 51€ pris en charge), famille (118 € dont 51 € pris en charge),

• modification des délais dans l’attribution de la prime de non sinistralité et de la prime sédentaire,

• application à compter du 1er mars 2022 de l’accord de branche relatif à la revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement fixant une revalorisation desdites indemnités du protocole à hauteur de 3%.

La date d’application est fixée au 1^er mars 2022.

A Ussac, le 09_03_2022 sur 9 pages

XXX Pour la direction TRM
XXX Pour le syndicat CFDT	XXX Pour le syndicat CGT