accord d’entreprise

Activité PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE

L’Entreprise Maison BAUER dont le siège social est situé 1 Voie Romaine 67430 MACKWILLER, représentée par xx en sa qualité de gérante,

ET

Les salariés de l’entreprise concernés par le dispositif.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur s’engage au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Objet Champ d’application territorial et professionnel

Cet accord d’entreprise concerne la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Il consiste en une réduction du temps de travail de 40% maximum par rapport à l’horaire légal.

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir tous les emplois.

En l’absence de syndicats et de représentants du personnel (carence), cet accord est conclu directement avec les salariés.

Article 2. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’Entreprise Maison BAUER dont le siège social est situé 1 Voie Romaine 67430 MACKWILLER, représentée par xx en sa qualité de gérante.

Les catégories de salariés concernés par la mesure :

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 15 septembre 2020 pour une durée de 36 mois maximum, avec un maximum de 24 mois concernés par l’APLD.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin.