Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez EKKIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EKKIA et le syndicat CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06719002566
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : EKKIA
Etablissement : 67850112300023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD DE PRODUCTIVITE (2021-03-03)
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PRODUCTIVITE (2021-12-21)
ACCORD DE PRODUCTIVITE ET DE PRESENCE 2022 (2022-02-25)
ACCORD DE PRODUCTIVITE ET DE PRESENCE 2023 (2023-02-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EKKIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 €, dont le siège social est à HAGUENAU 67500, 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, xxxxx,
D’UNE PART,
Et
xxxxxx, délégué syndical CFDT, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE, le dernier scrutin étant intervenu le 25 mai 2018.
D’AUTRE PART,
Article 1 : Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
Haguenau, le 27 mars 2019
En 5 exemplaires
Délégué syndical CFDT EKKIA SAS
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