Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRILUX FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La Société TRILUX France SAS, au capital de 2.000.000 €, n° SIRET 678 502 956 00132, code APE 4647Z, ayant son siège social 5 rue Pégase à 67960 ENTZHEIM, représentée par
X, agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part ;

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées,

La CFTC

Représentée par Y, Déléguée Syndicale

d’autre part ;

Préambule

A l’issue de trois réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, qui a été ouverte par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 13 juin 2022, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise sur les thématiques visées ci-après.

Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord séparé conclu en date du 25 septembre 2020 et d’un suivi dans le cadre de la présente NAO.

La NAO 2022 a également permis de conclure un accord d’entreprise du 13 septembre 2022 relatif à une « Prime Transport – Carburant à effet du 01.09.2022 au 31.12.2022 ».

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRILUX France SAS.

Article 2. Objet de l’accord

Conformément aux dispositions légales, l’unique thème identifié et retenu lors de la première réunion de négociation a été celui de la rémunération et des salaires effectifs.

La conclusion du présent accord s’inscrit donc dans le cadre de la NAO et a pour but de clôturer lesdites négociations pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le compte-rendu d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera joint lors du dépôt du présent accord.

Article 3. Rémunérations et salaires effectifs

Afin de compenser l’inflation 2022, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Une augmentation générale, au 1^er août 2022, de +3,5 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2021 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle significative en cours d’année (hors Direction Générale)

• Une prime de transport à caractère spécial et temporaire s’analysant comme une prise en charge (facultative) par l’entreprise des frais de carburant des salariés utilisant effectivement leur véhicule personnel à moteur thermique (hors véhicule électrique, hors co-voiturage « passager ») pour se rendre au travail à Entzheim du 1^er septembre au 31 décembre 2022. Le cadre de cette prime (conditions, montant et modalités…) a fait l’objet d’un accord d’entreprise conclu le 13 septembre 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, des article L. 3261-3 et suivants du code du travail et article 81 du code général des impôts etc.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2022 pour une durée d’un an.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 6. Modalités de suivi

Conformément aux dispositions légales, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi au terme de la durée d’application de l’accord avec les organisations syndicales signataires, dans le cadre des NAO 2022.

Article 7. Notification

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DREETS Grand Est.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Entzheim, le 14 novembre 2022, en trois exemplaires originaux,