ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre

La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déportés, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Le Délégué Syndical, représentant la CFDT, Monsieur XXX ;

D’autre part

Lors de ces réunions, Messieurs XXX et XXX, membres du CSE, ont participé à la négociation en tant qu’invités et assistants du Délégués Syndical. Monsieur XXX, Directeur Administratif et Financier, et Monsieur XXX, Assistant RH, accompagnent la direction dans cette négociation.

Deux réunions ont été tenues :

• 1^er : 11 avril 2022

• 2^ème : 09 mai 2022

Tous les sujets pouvant entrer dans la NAO et rappel de ce qui a été fait :

Lors de la première réunion, il est indiqué les différents thèmes qui peuvent être abordés lors de cette NAO, et indique où nous en sommes au niveau de la société, à savoir :

Monsieur XXX rappelle le fonctionnement et l’organisation des différents blocs

• Bloc 1 : L’entreprise a la main sur les décisions

• Bloc 2 : La branche a la main sur les décisions

• Bloc 3 : L’état à la main sur les décisions

Pour le Bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :

1. Les salaires effectifs

1. L’accord sur la NAO 2021 c’est soldé par une augmentation sur le salaire de base de décembre 2020 à effet du 1^er septembre 2021 de :

   1. 3 % sur les salaires des ouvriers

   2. 1.5 % sur les salaires des Etam et des Cadres

   2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

      1. Accord de mise en place de l’aménagement du temps de travail en 1999.

      2. 2006, avenant avec la prise en compte de la journée de solidarité

      3. 2008, avenant pour profiter du TEPA

      4. 10/2020 Accord sur l’activité partielle de longue durée sollicité jusqu’au 31/05/2020 reconductible si les difficultés persistent.

   3. L’épargne salariale

      5. Le 13 mars 2015, un accord de participation a été signé et déposé auprès des autorités compétentes.

      6. L’accord d’intéressement de 2017, couvrant la période des années 2017 à 2019.Il est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans sauf dénonciation.

      7. Nous sommes couverts par un plan épargne (PEE et PERCO)

   4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

      8. Un accord a été signé le 14 mars 2019.

   5. Les congés payés

      9. Un accord signé en mai 2020 valable jusqu’en décembre 2020

   6. Tickets restaurant

1. Suite à la NAO 2019 l’entreprise met à disposition de ses salariés 6 tickets restaurant d’une valeur de 7.85 euros

   7. Prime et augmentation individuelle

      10. Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019 0.50% du montant de la masse salariale a été réservé à l’allocation de prime ou d’augmentation salariale afin de renforcer la motivation et de permettre une meilleure reconnaissance du salarié.

Pour le Bloc « Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » :

8. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

9. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   11. Un accord sur le sujet a été signé le 14 mars 2019, pour application au 1^er avril de 2019

   12. Index égalité professionnelle Femmes/Hommes obligatoire pour la Générale du Granit depuis mars 2020.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes.

• L’écart de répartition des augmentations individuelles.

• Le nombre de salariées augmentés à leur retour de congé de maternité.

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Monsieur XXX rappelle que dans notre entreprise, cet indice est très compliqué à calculer.

En effet étant donné qu’il n’y a pas de femmes ouvrières et pas de femmes cadres les chiffres qui en ressortent ne sont pas représentatifs.

Cet index est seulement représentatif pour catégorie socio-professionnelle des ETAM seul catégorie de l’entreprise comportant des femmes.

10. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

11. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

12. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé.

    13. Pour le régime de prévoyance, l’entreprise à deux contrats :

        1. MMA pour les OUVRIERS et les ETAM, revue au 1^er janvier 2019 par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

        2. GAN pour les cadres

    14. Pour la prévoyance santé, l’entreprise a mis en place, au 1^er janvier 2016, une prévoyance santé avec GAN puis avec MMA (01/01/2019) par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.

    15. Mutuelle : « Reste à charge 0 »

13. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques dans l’entreprise.

14. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.

15. La pénibilité

Thèmes retenus :

La prime individuelle et collective

Lors de la première réunion le 11 avril 2022, il a été évoqué une nouvelle fois l’intention de modifier le calcul de la prime individuelle. Nous en parlons depuis longtemps, mais hélas, nous ne trouvons pas de solution pour que cette dernière soit motivante collectivement.

Monsieur XXX souhaite que la prime mensuelle de production, telle qu’elle est payée actuellement, soit modifiée et remplacée. Le type de calcul resterait le même, mais les éléments servant à la construction de celui-ci seraient modifiés. Nous devons trouver un montant proche de la réalité économique.

Lors de la seconde réunion du 09 mai 2022, Monsieur XXX rappel qu’il aspire à l’arrêt de la prime tel qu’elle est actuellement et que les éléments servant au calcul de celle-ci soit revue afin de correspondre à l’activité réelle de production. Une action que Monsieur XXX délégué syndical, soutient également.

Monsieur XXX rappelle que la modification de cette prime a pour objectifs de valoriser le travail des ouvriers et ainsi les motiver davantage.

Un gros travail doit être fait pour tenir compte de la réalité produite dans le mois, afin de déterminer la prime en fonction de l’activité réelle de production.

Sur les salaires :

Lors de la première réunion Monsieur XXX a rappelé lors du préambule de la rencontre, la situation socio-économique de la Générale du Granit.

Le funéraire subit une baisse de commande que nous espérons brève, mais la production s’améliore et cela nous conforte dans nos dernières décisions. Sur un autre aspect, le funéraire cherche toujours à recruter afin de compléter ses effectifs.

La voirie quant à elle n’a pas de visibilité, La demande devrait grimper, mais quand ? Cette question ne relève que de facteurs purement exogènes qui sont difficiles à anticiper. Etant donné le début d’année mitigé et la reprise tardive annoncée, l’exercice 2022 s’annonce d’ores et déjà compliqué en voirie.

Monsieur XXX délégué syndical comprend tout à fait, mais il souligne l’inflation que nous subissons tous, entreprise comme salariés.

Messieurs XXX et XXX se sont donc mis d’accord de patienter avant d’avancer des propositions d’augmentation. Les 2 parties attendent alors la parution du prochain taux d’inflation publié par l’INSEE, la fin des élections présidentielles et peut-être la fin de la guerre, des éléments qui pourraient influencer le choix de l’augmentation à pratiquer. Lors de cette réunion Monsieur XXX rappelle que cette augmentation est un moyen de prouver sa confiance en l’avenir mais également un levier de motivation et de cohésion afin que chacun suive une seule et même direction.

Lors de la seconde réunion Monsieur XXX rappel les différents faits qui sont à prendre compte lors de cette négociation :

• Lors de la dernière commission paritaire la CFTC qui dans un premier temps était signataire de l’accord c’est rétracté, laissant l’accord prévue caduc.

• La négociation risque de passer en recommandation patronale avec une augmentation de la grille de 2.8%.

• Inflation : 1.6%

• Inflation glissée : 4.5% sur un an

• Hausse du SMIC à hauteur de 2.65%

Monsieur XXX suite à ces informations propose une augmentation collective de l’ordre de 3% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Monsieur XXX, entame les discussions en proposant une augmentation collective à la hauteur de l’inflation soit 4.5%.

Monsieur XXX rappelle qu’un accord avait été convenus pour 3% d’augmentation avec les différentes organisations collectives, il rappelle également que la CFDT était signataire de cet accord.

Il rappelle également que l’année précédente un effort avait était fait sur l’augmentation collective en espérant un redémarrage qui finalement n’a pas eu lieu.

Monsieur XXXX propose alors 3.5% à partir de juillet 2022.

Monsieur XXX propose 3.6% d’augmentation fin d’équilibrer les négociations.

Monsieur XXX accepte les revendications de Monsieur XXX et valide une augmentation collective à hauteur de 3.6% à compter du 1^er juillet 2022 sur les salaires de base en décembre 2021.

Dépôt et publicité :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire (un papier et un sous format électronique) dans les quinze jours de sa conclusion.

• Du Conseil des prudhommes de Rennes

Fait à Louvigné du Désert

Le 30/05/2022

Les signataires :

Le Président-Directeur Général Le Délégué Syndical représentant la CFDT

XXX XXX